Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Système de permis à points " Capital initial" + bonus

Public petition

3905

Submission date 19/12/2025

PURPOSE : Permettre un bonus si le conducteur n'a pas d'incident a déplorer dans une période de 5 ans, ou n'a jamais eu un malus de points. En quelque sorte appliquer le principe de Bonus-malus aussi pour qui a la totalité des points disponibles, évitant le plafond de 12 points. Privilégiant ainsi les conducteurs modèle et harmonisation européenne.

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Keen Afréiere vum Traitement vum Fonctionnaire am service à temps partiel pour raisons de santé.

Public petition

3888

Submission date 28/11/2025

PURPOSE : Dës Petitioun freet datt all Fonctionnaire, deen aus gesondheetleche Grënn net Vollzäit ka schaffen (z.B. opgrond vun enger psychescher Erkrankung, Kriibs, ...), am Fall vun engem avancement en grade oder en échelon, den neien Traitement genee sou zegutt huet wéi e Fonctionnaire dee Vollzäit schafft.

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Soutien financier aux commerces faisant appel à des agences de sécurité

Public petition

3885

Submission date 23/11/2025

PURPOSE : Demander la mise en place d'un soutien financier pour les commerçants qui engagent une agence de sécurité. Obtenir une aide de l'État afin d'alléger les coûts liés aux services de sécurité, encourager les commerces à maintenir un environnement propre et sécurisé, et renforcer la sécurité publique autour des établissements ouverts le soir et la nuit.

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9

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News of public debates

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30