Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Pas de perte de salaire, lorsqu' une entreprise demande un chômage partiel pour difficultés économiques

Public petition

3475

Submission date 12/12/2024

PURPOSE : L'entreprise qui demande un chômage partiel devrait payer les 20% du salaire restant, l'État prenant en charge 80%. Afin de permettre aux employés d'avoir le même niveau de revenu, pour continuer à payer factures, prêt, loyer.

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54 / 4 500

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"Assez de tourner en rond : donnons priorité aux résidents dans les parkings couverts

Public petition

3666

Submission date 04/05/2025

PURPOSE : Nous souhaitons faire part de notre demande pour la mise en place de tarifs préférentiels ou d'un abonnement résidentiel dans les parkings couverts payants situés dans ou à proximité immédiate des quartiers

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20 / 5 500

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Organiser un référendum sur la question pour ou contre l'ouverture systématique des magasins le dimanche.

Public petition

3489

Submission date 19/12/2024

PURPOSE : L'objet consiste à avoir une idée générale sur la position de la population concernant la question suivante: Est-ce que je veux avoir la possibilité de pouvoir faire des achats pendant pratiquement 24 heures sur 24, sachant qu'une partie de la population devra travailler plus longtemps et plus souvent les dimanches, sauf pensionnaires.

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114 / 4 500

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