Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Un ticket resto pour chacun, un avantage pour tous !

Public petition

3819

Submission date 03/10/2025

PURPOSE : Offrir une pause déjeuner digne, équitable et accessible à chaque travailleur, quelle que soit son entreprise ou son statut.

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14

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44 / 5 500

Reconnaître et agir face à la souffrance silencieuse des enfants pris entre deux foyers

Public petition

3650

Submission date 17/04/2025

PURPOSE : Object : Reconnaître et agir face à la souffrance silencieuse des enfants pris entre deux foyers 1.Pour une réponse rapide face à la souffrance des enfants en garde partagée 2.Mettre fin au silence et à l'attente : agissons face à la détresse émotionnelle des enfants 3.Protéger les enfants avant la décision du juge : un droit à l'écoute et à l'action immédiate 4.Assez d'attendre pendant que l'enfant souffre - pour une procédure d'urgence émotionnelle 5.Reconnaître la souffrance invisible des enfants : pour un mécanisme d'intervention rapid

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31 / 5 500

Pour que les compteurs d'électricité tournent dans les 2 sens

Public petition

3843

Submission date 16/10/2025

PURPOSE : Pour ceux qui sont équipés de panneaux photovoltaïques, ce n'est pas très rentable car on achète la nuit mais on produit et revend le jour. L'électricité produite en surplus est rachetée par le fournisseur bien moins cher que le prix de vente. Beaucoup de résidents équipés de panneaux produisent plus qu'il ne consomment, doivent payer des frais à la revente et des frais à l'achat plus l'abonnement. Pourquoi nos compteurs ne tourneraient-ils pas à l'envers lorsque nous injectons de l'électricité dans le réseau? Électricité qui est revendue à un autre résident qui n'est pas équipé de panneau au prix fort alors que le fournisseur nous l'achète au prix du MxSolar X 0,X en fonction du contrat passé.

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35

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56 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30

Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00