Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Non à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution

Public petition

3776

Submission date 21/08/2025

PURPOSE : Cette pétition est lancée afin d'empêcher l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution luxembourgeoise. Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée par le parti politique « Déi Lenk », ayant comme objet la protection du droit à l'avortement par son inscription dans la Constitution ; proposition qui sera, après avoir été approuvée par le Conseil d'État, examinée à la Commission des Institutions. Au Luxembourg, l'interruption volontaire de grossesse est dépénalisée depuis l'année 2014 et encadrée par une loi. Alors qu'une loi peut être modifiée par une autre loi, adoptée grâce à une majorité simple des députés, une révision de la Constitution requiert un processus plus complexe : la majorité des deux tiers des députés est nécessaire. Ainsi, l'inscription d'un droit dans la Constitution lui confère une certaine garantie contre d'éventuelles abrogations. Or, les questionnements d'ordre éthique que soulève l'interruption volontaire de grossesse sont d'une telle importance que son inscription dans le texte fondamental de notre pays doit être empêchée.

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42

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96 / 5 500

Equal Tax Treatment for PACS Couples - Inclusion in Tax Class 2

Public petition

3751

Submission date 24/07/2025

PURPOSE : To reform the tax code so that couples in a validly registered PACS in Luxembourg are automatically assigned to tax class 2 upon request (or by default), just like married couples, provided they meet the same residence and income criteria. This will ensure tax equity, administrative efficiency, and better access to housing finance.

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42

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44 / 5 500

Allgemeinverbot von Feuerwerk und Böllern

Public petition

3739

Submission date 09/07/2025

PURPOSE : Beifügung eines neuen Allgemeinverbotes in Luxemburg, was besagt, dass das Abfeuern von Feuerwerken und Böllern (zur Vergnügung) verboten ist.

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42

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73 / 5 500

Forthcoming public debates

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