Délai de réponse à un Recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale - Petitions
Délai de réponse à un Recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale
Public petition n°956
Petitioner: André Schomer
Purpose of the petition
Réduire la période d'attente pour une décision à un recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale au maximum à 40 jours.
Reason for the petition
Les personnes ayant fait une demande en obtention d'une pension d'invalidité par exemple et en désaccord avec un avis médical du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale ont 40 jours pour formuler une opposition à cet avis. En cas d'un nouveau désaccord, les personnes concernées ont de nouveau 40 jours pour introduire un recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale. Prenant en considération ces 80 jours ainsi que le temps d'attente pour les RDVs auprès du Contrôle Médical et leur temps de réponse et celui de l'institution concernée (dans notre exemple la CNAP), on arrive facilement à plus de 5 mois. À ce jour, le délai de décision du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale peut atteindre 1 an! Il passe donc plus d'un an et demi à partir de la demande en obtention d'une pension d'invalidité et une éventuelle décision, une période plein d'angoisse très défavorable à l'état de santé de la personne concernée. Ci ajoute que souvent les personnes concernées sont sans revenu pendant toute cette période, suite au licenciement pour dépassement des 52 semaines d'absences pour raison de santé et le fait de ne pas avoir droit aux indemnités de chômage à cause de l'opposition ou du recours. Aux énormes problèmes financiers des personnes concernées s'ajoute le fait que pendant une aussi longue période d'attente l'état de santé des personnes concernées peut s'aggraver considérablement et ne plus correspondre à l'état de santé initial.
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 337 were valid.
Verified signatures
353 / 4 500
Key information
Reclassification as an ordinary petition
Submission date
26/01/2018
Opening of the signature collection
16/02/2018
Additional information
Petition background
Petition signatories
29/05/2018
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°956, on 29-05-2018
19/04/2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
16/04/2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°956, on 16-04-02018 - Number of signatures after validation: 353
02/04/2018
The period for signing the public petition n°. 956 is closed on 02-04-2018 - Number of electronic signatures before validation: 338
02/04/2018
Validated electronic signatures: 337
30/03/2018
Validated paper signatures: 16
09/03/2018
The period for signing the public petition n° 956 is extended until 01-04-2018, on 09-03-2018
New end date of the signature period: 01-04-2018
08/03/2018
The period for signing the public petition n° 956 is extended until 31-03-2018, on 08-03-2018
New end date of the signature period: 31-03-2018
08/03/2018
The period for signing the public petition n° 956 is extended until 09-03-2018, on 08-03-2018
New end date of the signature period: 09-03-2018
16/02/2018
The public petition n°956 is open for signature, on 16-02-2018
14/02/2018
Statement of admissibility
13/02/2018
The public petition n°956 was declared admissible by the Committee on Petitions on 13-02-2018
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 16-02-2018 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 30-03-2018 at 11:59 p.m.
08/02/2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 956, on 08-02-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
29/01/2018
The petition public n°956 is submitted the 29-01-2018
Title of the petition: Délai de réponse à un Recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale Aim of the petition: Réduire la période d'attente pour une décision à un recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale au maximum à 40 jours. Motivation of the general interest of the petition: Les personnes ayant fait une demande en obtention d'une pension d'invalidité par exemple et en désaccord avec un avis médical du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale ont 40 jours pour formuler une opposition à cet avis. En cas d'un nouveau désaccord, les personnes concernées ont de nouveau 40 jours pour introduire un recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale. Prenant en considération ces 80 jours ainsi que le temps d'attente pour les RDVs auprès du Contrôle Médical et leur temps de réponse et celui de l'institution concernée (dans notre exemple la CNAP), on arrive facilement à plus de 5 mois. À ce jour, le délai de décision du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale peut atteindre 1 an! Il passe donc plus d'un an et demi à partir de la demande en obtention d'une pension d'invalidité et une éventuelle décision, une période plein d'angoisse très défavorable à l'état de santé de la personne concernée. Ci ajoute que souvent les personnes concernées sont sans revenu pendant toute cette période, suite au licenciement pour dépassement des 52 semaines d'absences pour raison de santé et le fait de ne pas avoir droit aux indemnités de chômage à cause de l'opposition ou du recours. Aux énormes problèmes financiers des personnes concernées s'ajoute le fait que pendant une aussi longue période d'attente l'état de santé des personnes concernées peut s'aggraver considérablement et ne plus correspondre à l'état de santé initial.
