Permettre aux employés d'État et aux fonctionnaires de prendre une pause plus courte le midi (actuellement 1h minimum obligatoire) comme il est possible dans certains secteurs privés avec horaire mobile - Petitions
Permettre aux employés d'État et aux fonctionnaires de prendre une pause plus courte le midi (actuellement 1h minimum obligatoire) comme il est possible dans certains secteurs privés avec horaire mobile
Public petition n°948
Petitioner: Vincent Legeleux
Purpose of the petition
D'après le Règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les administrations de l'Etat: Les employés d'état et fonctionnaires doivent obligatoirement prendre 1h de repos le midi or beaucoup de personnes mangent en moins de temps. Je propose de réduire cette obligation à 30mn. extrait: Art5 3.a 3. Par coupure, il y a lieu d'entendre une interruption dans la durée du travail et qui est obligatoire pour tout le personnel. Il y a deux types de coupures: a) la coupure de midi qui est une interruption d'une heure au moins s'intercalant dans la plage mobile de 11.30 heures à 14.30 heures, sans distinction du degré de la tâche de l'agent;
Reason for the petition
Permettre aux employés d'état et fonctionnaires de mieux gérer leur temps.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 860 were valid.
Verified signatures
860 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
18/01/2018
Opening of the signature collection
16/02/2018
Additional information
Petition background
Petition signatories
04/06/2018
Closing statement
29/05/2018
The public petition n°948 is closed on 29-05-2018
Reason for closure: pas de poursuite de l'instruction
19/04/2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
16/04/2018
Validated electronic signatures: 860
16/04/2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°948, on 16-04-02018 - Number of signatures after validation: 860
02/04/2018
The period for signing the public petition n°. 948 is closed on 02-04-2018 - Number of electronic signatures before validation: 861
09/03/2018
The period for signing the public petition n° 948 is extended until 01-04-2018, on 09-03-2018
New end date of the signature period: 01-04-2018
08/03/2018
The period for signing the public petition n° 948 is extended until 31-03-2018, on 08-03-2018
New end date of the signature period: 31-03-2018
08/03/2018
The period for signing the public petition n° 948 is extended until 09-03-2018, on 08-03-2018
New end date of the signature period: 09-03-2018
16/02/2018
The public petition n°948 is open for signature, on 16-02-2018
14/02/2018
Statement of admissibility
13/02/2018
The public petition n°948 was declared admissible by the Committee on Petitions on 13-02-2018
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 16-02-2018 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 30-03-2018 at 11:59 p.m.
08/02/2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 948, on 08-02-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
23/01/2018
The petition public n°948 is submitted the 23-01-2018
Title of the petition: Permettre aux employés d'État et aux fonctionnaires de prendre une pause plus courte le midi (actuellement 1h minimum obligatoire) comme il est possible dans certains secteurs privés avec horaire mobile Aim of the petition: D'après le Règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les administrations de l'Etat: Les employés d'état et fonctionnaires doivent obligatoirement prendre 1h de repos le midi or beaucoup de personnes mangent en moins de temps. Je propose de réduire cette obligation à 30mn. extrait: Art5 3.a 3. Par coupure, il y a lieu d'entendre une interruption dans la durée du travail et qui est obligatoire pour tout le personnel. Il y a deux types de coupures: a) la coupure de midi qui est une interruption d'une heure au moins s'intercalant dans la plage mobile de 11.30 heures à 14.30 heures, sans distinction du degré de la tâche de l'agent; Motivation of the general interest of the petition: Permettre aux employés d'état et fonctionnaires de mieux gérer leur temps.
