Modification de la loi concernant les chèques-services (loi du 29 août 2017) et instauration d'un système gratuit de crèches et foyers scolaires - Petitions
Modification de la loi concernant les chèques-services (loi du 29 août 2017) et instauration d'un système gratuit de crèches et foyers scolaires
Public petition n°923
Petitioner: Anela Osmanovic
Purpose of the petition
- Décharge financière considérable des parents; la loi en vigueur considère que les revenus imposables des foyers, tandis qu'elle ignore les coûts de vie comme les prêts au logement, loyers, frais médicaux, etc. - Simplification administrative significative sur plusieurs niveaux (Bureau des impôts, CCSS, Zukunftskeess, Administrations Communales, Crèches, ,,,) - Une politique qui va augmenter le pouvoir d'achat des familles
Reason for the petition
Faire une demande d'adhésion aux chèques services s'avère très compliqué pour les familles qui ne font pas de déclaration d'impôt. Dans de nombreux de cas, les documents demandés par les administrations ne sont pas adaptés à la réalité. Cette situation problématique s'amplifie entre autres par le fait que les parents sont obligés de consacrer leurs jours fériés pour faire les trajets entre les différentes administrations. De plus, il faut refaire ces démarches chaque année, selon les différents cas il faut refaire ces démarches tous les trois mois.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 139 were valid.
Verified signatures
139 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
11/12/2017
Opening of the signature collection
18/01/2018
Additional information
Petition background
Petition signatories
19/04/2018
Closing statement
16/04/2018
The public petition n°923 is closed on 16-04-2018
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
06/03/2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
02/03/2018
The period for signing the public petition n°. 923 is closed on 02-03-2018 - Number of electronic signatures before validation: 139
02/03/2018
Validated electronic signatures: 139
02/03/2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°923, on 02-03-02018 - Number of signatures after validation: 139
18/01/2018
The public petition n°923 is open for signature, on 18-01-2018
17/01/2018
Statement of admissibility
12/01/2018
The public petition n°923 was declared admissible by the Committee on Petitions on 12-01-2018
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 18-01-2018 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 01-03-2018 at 11:59 p.m.
10/01/2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 923, on 10-01-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
12/12/2017
The petition public n°923 is submitted the 12-12-2017
Title of the petition: Modification de la loi concernant les chèques-services (loi du 29 août 2017) et instauration d'un système gratuit de crèches et foyers scolaires Aim of the petition: - Décharge financière considérable des parents; la loi en vigueur considère que les revenus imposables des foyers, tandis qu'elle ignore les coûts de vie comme les prêts au logement, loyers, frais médicaux, etc. - Simplification administrative significative sur plusieurs niveaux (Bureau des impôts, CCSS, Zukunftskeess, Administrations Communales, Crèches, ...) - Une politique qui va augmenter le pouvoir d'achat des familles Motivation of the general interest of the petition: Faire une demande d'adhésion aux chèques services s'avère très compliqué pour les familles qui ne font pas de déclaration d'impôt. Dans de nombreux de cas, les documents demandés par les administrations ne sont pas adaptés à la réalité. Cette situation problématique s'amplifie entre autres par le fait que les parents sont obligés de consacrer leurs jours fériés pour faire les trajets entre les différentes administrations. De plus, il faut refaire ces démarches chaque année, selon les différents cas il faut refaire ces démarches tous les trois mois.
