Création d'une vignette automobile pour que les travailleurs puissent stationner sans contrainte la journée - Petitions
Création d'une vignette automobile pour que les travailleurs puissent stationner sans contrainte la journée
Public petition n°912
Petitioner: Olivier BEAUME
Purpose of the petition
Permettre aux personnes qui travaillent dans les grandes agglomérations de stationner plus facilement en contrepartie de prendre un abonnement et de justifier d'être salarié dans le secteur en question.
Reason for the petition
Il est évident que favoriser les transports en commun est une bonne chose. Mais certaines personnes ont besoin de leurs voitures pour aller travailler (déposer les enfants à l'école, rendez-vous professionnels...) Et pour ces personnes de bonne foi, il faut trouver une solution pour qu'elles évitent de recevoir une amende chaque jour ou de payer des sommes astronomiques de parking alors qu''elles viennent travailler.
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 548 were valid.
Verified signatures
548 / 4 500
Key information
Reclassification as an ordinary petition
Submission date
24/11/2017
Opening of the signature collection
18/01/2018
Additional information
Petition background
Petition signatories
22/03/2018
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°912, on 22-03-2018
06/03/2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
02/03/2018
The period for signing the public petition n°. 912 is closed on 02-03-2018 - Number of electronic signatures before validation: 548
02/03/2018
Validated electronic signatures: 548
02/03/2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°912, on 02-03-02018 - Number of signatures after validation: 548
18/01/2018
The public petition n°912 is open for signature, on 18-01-2018
17/01/2018
Statement of admissibility
12/01/2018
The public petition n°912 was declared admissible by the Committee on Petitions on 12-01-2018
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 18-01-2018 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 01-03-2018 at 11:59 p.m.
10/01/2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 912, on 10-01-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
28/11/2017
The petition public n°912 is submitted the 28-11-2017
Title of the petition: Création d'une vignette automobile pour que les travailleurs puissent stationner sans contrainte la journée Aim of the petition: Permettre aux personnes qui travaillent dans les grandes agglomérations de stationner plus facilement en contrepartie de prendre un abonnement et de justifier d'être salarié dans le secteur en question. Motivation of the general interest of the petition: Il est évident que favoriser les transports en commun est une bonne chose. Mais certaines personnes ont besoin de leurs voitures pour aller travailler (déposer les enfants à l'école, rendez-vous professionnels...) Et pour ces personnes de bonne foi, il faut trouver une solution pour qu'elles évitent de recevoir une amende chaque jour ou de payer des sommes astronomiques de parking alors qu'elles viennent travailler.