Egalité de droits pour les élèves des Ecoles Européennes du Luxembourg.

Closing statement

The public petition n°877 is closed on 22-03-2018

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Validated electronic signatures: 82

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°877, on 08-02-02018 - Number of signatures after validation: 82

The period for signing the public petition n°. 877 is closed on 19-01-2018 - Number of electronic signatures before validation: 82

The public petition n°877 is open for signature, on 06-12-2017

Statement of admissibility

The public petition n°877 is declared admissible by the Conference of Presidents on 30-11-2017

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 06-12-2017 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-01-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 877, on 28-11-2017

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°877 is submitted the 23-10-2017

Title of the petition: Egalité de droits pour les élèves des Ecoles Européennes du Luxembourg.

Aim of the petition: Aujourd´hui il existe des catégories des élèves I (Institutions), II (Entreprises), et III (libre).. Dans un document dispo sur le Site Web de l´Ecole, les élèves catégorie III sont même nommés « élèves non admissibles de droit »

Discrimination 1) l´argent. Les parents des élèves en catégorie I ne payent pas de leur poche, pour le II ce sont des accords avec leurs employeurs, et pour finir les parents III doivent payer. Par exemple cette année: 5707,09 euros en Secondaire. Et ça au même temps que nous payons nous impôts à l´Etat luxembourgeois, qui lui aussi subventionne les Ecoles Européennes. Alors double imposition pour les III.

Discrimination 2) les élèves Cat. III n´ont pas le droit à la cantine les jours courts.

Discrimination 3) les élèves Cat. III n´ont pas le droit à une prise en charge après les cours. Discrimination 4) aller-retour. Si les élèves III veulent étudier une année ailleurs ils n’ont pas la place garantie après cette année, ce qui n´est pas le cas pour d´autres.

Pour tout ceci, cette pétition voudrait élever à votre considération l´ouverture de conversations avec ces Ecoles en vue de parvenir à une situation d´égalité pour tous les élèves des Ecoles Européennes à Luxembourg.

Motivation of the general interest of the petition: L´intérêt général viendrait donné doublement:

1 - L´Etat luxembourgeois octroie déjà une subvention pour les Ecoles Européennes tandis que ceux qui y payent leurs impôts sont en plus soumis à une redevance particulière (Minerval), de laquelle sont exempts des personnes qui ne payent pas leurs impôts ici.

2 - Ce n´est pas une situation juste pour les enfants, qui voient et vivent ces discriminations même au fil des jours.