Egalité de droits pour les élèves des Ecoles Européennes du Luxembourg. - Petitions
Egalité de droits pour les élèves des Ecoles Européennes du Luxembourg.
Public petition n°877
Petitioner: Jesus Manuel Calleja Quintana
Purpose of the petition
Aujourd´hui il existe des catégories des élèves I (Institutions), II (Entreprises), et III (libre).. Dans un document dispo sur le Site Web de l´Ecole, les élèves catégorie III sont même nommés « élèves non admissibles de droit » Discrimination 1) l´argent. Les parents des élèves en catégorie I ne payent pas de leur poche, pour le II ce sont des accords avec leurs employeurs, et pour finir les parents III doivent payer. Par exemple cette année: 5707,09 euros en Secondaire. Et ça au même temps que nous payons nous impôts à l´Etat luxembourgeois, qui lui aussi subventionne les Ecoles Européennes. Alors double imposition pour les III. Discrimination 2) les élèves Cat. III n´ont pas le droit à la cantine les jours courts. Discrimination 3) les élèves Cat. III n´ont pas le droit à une prise en charge après les cours. Discrimination 4) aller-retour. Si les élèves III veulent étudier une année ailleurs ils n'ont pas la place garantie après cette année, ce qui n´est pas le cas pour d´autres. Pour tout ceci, cette pétition voudrait élever à votre considération l´ouverture de conversations avec ces Ecoles en vue de parvenir à une situation d´égalité pour tous les élèves des Ecoles Européennes à Luxembourg.
Reason for the petition
L´intérêt général viendrait donné doublement: 1 - L´Etat luxembourgeois octroie déjà une subvention pour les Ecoles Européennes tandis que ceux qui y payent leurs impôts sont en plus soumis à une redevance particulière (Minerval), de laquelle sont exempts des personnes qui ne payent pas leurs impôts ici. 2 - Ce n´est pas une situation juste pour les enfants, qui voient et vivent ces discriminations même au fil des jours.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 82 were valid.
Verified signatures
82 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
22/10/2017
Opening of the signature collection
06/12/2017
Additional information
Petition background
Petition signatories
26/03/2018
Closing statement
22/03/2018
The public petition n°877 is closed on 22-03-2018
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
08/02/2018
Validated electronic signatures: 82
08/02/2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
08/02/2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°877, on 08-02-02018 - Number of signatures after validation: 82
19/01/2018
The period for signing the public petition n°. 877 is closed on 19-01-2018 - Number of electronic signatures before validation: 82
06/12/2017
The public petition n°877 is open for signature, on 06-12-2017
05/12/2017
Statement of admissibility
30/11/2017
The public petition n°877 was declared admissible by the Committee on Petitions on 30-11-2017
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 06-12-2017 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 17-01-2018 at 11:59 p.m.
28/11/2017
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 877, on 28-11-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
23/10/2017
The petition public n°877 is submitted the 23-10-2017
Title of the petition: Egalité de droits pour les élèves des Ecoles Européennes du Luxembourg. Aim of the petition: Aujourd´hui il existe des catégories des élèves I (Institutions), II (Entreprises), et III (libre).. Dans un document dispo sur le Site Web de l´Ecole, les élèves catégorie III sont même nommés « élèves non admissibles de droit » Discrimination 1) l´argent. Les parents des élèves en catégorie I ne payent pas de leur poche, pour le II ce sont des accords avec leurs employeurs, et pour finir les parents III doivent payer. Par exemple cette année: 5707,09 euros en Secondaire. Et ça au même temps que nous payons nous impôts à l´Etat luxembourgeois, qui lui aussi subventionne les Ecoles Européennes. Alors double imposition pour les III. Discrimination 2) les élèves Cat. III n´ont pas le droit à la cantine les jours courts. Discrimination 3) les élèves Cat. III n´ont pas le droit à une prise en charge après les cours. Discrimination 4) aller-retour. Si les élèves III veulent étudier une année ailleurs ils n'ont pas la place garantie après cette année, ce qui n´est pas le cas pour d´autres. Pour tout ceci, cette pétition voudrait élever à votre considération l´ouverture de conversations avec ces Ecoles en vue de parvenir à une situation d´égalité pour tous les élèves des Ecoles Européennes à Luxembourg. Motivation of the general interest of the petition: L´intérêt général viendrait donné doublement: 1 - L´Etat luxembourgeois octroie déjà une subvention pour les Ecoles Européennes tandis que ceux qui y payent leurs impôts sont en plus soumis à une redevance particulière (Minerval), de laquelle sont exempts des personnes qui ne payent pas leurs impôts ici. 2 - Ce n´est pas une situation juste pour les enfants, qui voient et vivent ces discriminations même au fil des jours.
