Sanctions pour les chauffeurs sous l'influence de l'alcool

Public petition n°862

Petitioner: Bruno Giallombardo

Purpose of the petition

Augmenter les sanctions pour les personnes conduisant sous l'influence de l'alcool.

Reason for the petition

Un chauffeur qui décide de consommer de l'alcool, le fait consciemment et volontairement. Par conséquent, s'il prend le volant sous l'influence de l'alcool (taux d'alcoolémie au-dessus de la limite autorisée par la loi) et qu'il provoque un accident mortel, il s'agit d'une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne.Une peine de prison plus sévère doit être appliquée tout comme des amendes plus sévères.

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Key information

Closed

Submission date

24/09/2017

Opening of the signature collection

09/10/2017

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