Public n°862

Petitioner: Bruno Giallombardo

Sanctions pour les chauffeurs sous l'influence de l'alcool

Purpose of the petition

Augmenter les sanctions pour les personnes conduisant sous l'influence de l'alcool.

Reasons for the petition

Un chauffeur qui décide de consommer de l'alcool, le fait consciemment et volontairement. Par conséquent, s'il prend le volant sous l'influence de l'alcool (taux d'alcoolémie au-dessus de la limite autorisée par la loi) et qu'il provoque un accident mortel, il s'agit d'une atteinte volontaire ... more

ended  20.11.2017
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The steps of this petition

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11.01.2018

Closing statement

10.01.2018

The public petition n°862 is closed on 10-01-2018

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

29.11.2017

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

28.11.2017

Validated electronic signatures: 200

28.11.2017

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°862, on 28-11-02017 - Number of signatures after validation: 200

21.11.2017

The period for signing the public petition n°. 862 is closed on 21-11-2017 - Number of electronic signatures before validation: 200

09.10.2017

The public petition n°862 is open for signature, on 09-10-2017

09.10.2017

Statement of admissibility

05.10.2017

The public petition n°862 is declared admissible by the Conference of Presidents on 05-10-2017

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 09-10-2017 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 20-11-2017 at 11:59 p.m.

29.09.2017

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 862, on 29-09-2017

Opinion of the Committee on Petitions: positive

25.09.2017

The petition public n°862 is submitted the 25-09-2017

Title of the petition: Sanctions pour les chauffeurs sous l'influence de l'alcool

Aim of the petition: Augmenter les sanctions pour les personnes conduisant sous l'influence de l'alcool.

 

Motivation of the general interest of the petition: Un chauffeur qui décide de consommer de l'alcool, le fait consciemment et volontairement. Par conséquent, s'il prend le volant sous l'influence de l'alcool (taux d'alcoolémie au-dessus de la limite autorisée par la loi) et qu'il provoque un accident mortel, il s'agit d'une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne.Une peine de prison plus sévère doit être appliquée tout comme des amendes plus sévères.