Prise en charge des frais d'agence par le propriétaire. - Petitions
Prise en charge des frais d'agence par le propriétaire.
Public petition n°860
Petitioner: Joao Lima Da Cruz
Purpose of the petition
Réduire les dépenses locatives
Reason for the petition
Au Luxembourg une agence immobilière reçoit un mois de loyer plus charges du locataire comme commission. Celui qui devrait payer l''agence, devrait être la même personne que celle qui mandate l''agence immobilière. Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d''ordre est aussi celui qui paye. L''allocation au logement versée sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement, n''est malheureusement pas une solution durable. L''idée est que le propriétaire paye l''agence immobilière, vu qu''il l''a engagée. Un mois de loyer économisé par un locataire, pourrait être utilisé autrement. Les charges ne font pas partie du loyer, les agences les facturent quand même comme commission.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 659 were valid.
Verified signatures
662 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
24/09/2017
Opening of the signature collection
16/11/2017
Additional information
Petition background
Petition signatories
06/03/2018
Closing statement
02/03/2018
The public petition n°860 is closed on 02-03-2018
Reason for closure: Pas de poursuite
11/01/2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
10/01/2018
Validated electronic signatures: 659
10/01/2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°860, on 10-01-02018 - Number of signatures after validation: 662
30/12/2017
The period for signing the public petition n°. 860 is closed on 30-12-2017 - Number of electronic signatures before validation: 662
28/12/2017
Validated paper signatures: 3
07/12/2017
The period for signing the public petition n° 860 is extended until 29-12-2017, on 07-12-2017
New end date of the signature period: 29-12-2017
16/11/2017
The public petition n°860 is open for signature, on 16-11-2017
14/11/2017
Statement of admissibility
10/11/2017
The public petition n°860 was declared admissible by the Committee on Petitions on 10-11-2017
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 16-11-2017 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 28-12-2017 at 11:59 p.m.
09/11/2017
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 860, on 09-11-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
25/09/2017
The petition public n°860 is submitted the 25-09-2017
Title of the petition: Prise en charge des frais d'agence par le propriétaire. Aim of the petition: Réduire les dépenses locatives Motivation of the general interest of the petition: Au Luxembourg une agence immobilière reçoit un mois de loyer plus charges du locataire comme commission. Celui qui devrait payer l'agence, devrait être la même personne que celle qui mandate l'agence immobilière. Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d'ordre est aussi celui qui paye. L'allocation au logement versée sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement, n'est malheureusement pas une solution durable. L'idée est que le propriétaire paye l'agence immobilière, vu qu'il l'a engagée. Un mois de loyer économisé par un locataire, pourrait être utilisé autrement. Les charges ne font pas partie du loyer, les agences les facturent quand même comme commission.
