Pétition pour l'introduction d'une voie de recours collectif (action collective ou action de groupe) en droit luxembourgeois - Petitions
Pétition pour l'introduction d'une voie de recours collectif (action collective ou action de groupe) en droit luxembourgeois
Public petition n°852
Petitioner: Touring Association Luxembourg
Purpose of the petition
Dans notre pétition nous réclamons l'introduction en droit luxembourgeois d'une voie de recours collectif, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable. 1)dans le droit du code civil (surtout dans le code de la consommation) 2)dans le droit du code pénal. 3)dans le droit administratif.
Reason for the petition
En premier lieu, cette voie de recours modernise et augmente l'efficacité de la justice. L'intérêt public et les avantages pour les consommateurs sont liés au fait que le recours collectif fusionne un grand nombre de plaintes individuelles dans un procès unique.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 74 were valid.
Verified signatures
76 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
11/09/2017
Opening of the signature collection
09/10/2017
Additional information
Petition background
Petition signatories
11/01/2018
Closing statement
10/01/2018
The public petition n°852 is closed on 10-01-2018
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
29/11/2017
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
28/11/2017
Validated electronic signatures: 74
28/11/2017
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°852, on 28-11-02017 - Number of signatures after validation: 74
21/11/2017
The period for signing the public petition n°. 852 is closed on 21-11-2017 - Number of electronic signatures before validation: 72
20/11/2017
Validated paper signatures: 2
09/10/2017
The public petition n°852 is open for signature, on 09-10-2017
09/10/2017
Statement of admissibility
05/10/2017
The public petition n°852 was declared admissible by the Committee on Petitions on 05-10-2017
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 09-10-2017 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 20-11-2017 at 11:59 p.m.
29/09/2017
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 852, on 29-09-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
13/09/2017
The petition public n°852 is submitted the 13-09-2017
Title of the petition: Pétition pour l'introduction d'une voie de recours collectif (action collective ou action de groupe) en droit luxembourgeois Aim of the petition: Dans notre pétition nous réclamons l'introduction en droit luxembourgeois d'une voie de recours collectif, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable. 1)dans le droit du code civil (surtout dans le code de la consommation) 2)dans le droit du code pénal. 3)dans le droit administratif. Motivation of the general interest of the petition: En premier lieu, cette voie de recours modernise et augmente l'efficacité de la justice. L'intérêt public et les avantages pour les consommateurs sont liés au fait que le recours collectif fusionne un grand nombre de plaintes individuelles dans un procès unique.
