Ordinary n°808

Petitioner: Marceline Kremer

Changer l'article 107 de la constitution (concerne tous les cimetières) - Ajouter à la fin de l'alinéa trois, un second paragraphe stipulant : S'agissant des cimetières, les décisions concernant leur gestion ne seront prises qu'après concertation avec les concessionnaires du cimetière

Purpose of the petition

Nous demandons que les décisions concernant la gestion des cimetières du Grand-Duché de Luxembourg ne soient prises qu'après concertation avec les concessionnaires et aient désormais besoin de l'accord de la majorité de ceux-ci pour être valides. En quelques mots, nous demandons à toutes les ... more

Reasons for the petition

Le respect des morts est essentiel dans une société. Les défunts ont une relation essentielle avec les vivants. L'on pense par exemple à une maman qui a perdu son enfant. Plus que dans toute autre matière, les citoyens doivent être consultés avant toute décision relative aux emplacements et ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

Share petition

The steps of this petition

Icon process
31.07.2018

Closing statement

31.07.2018

The ordinary petition n°808 is closed on 31-07-2018

Reason for closure: L'objet de la pétition ordinaire 808 est vidé suite à l'adoption le 6 juin 2018 du rapport sur la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution (6030) dans laquelle la proposition de modification de l'article 107, formulée par le pétitionnaire, n'a pas été retenue.

19.04.2018

Transmission au Gouvernement de la prise de position de la pétitionnaire et information à la pétitionnaire

21.03.2018

A position statement regarding the ordinary petition n°808 is available on 21-03-2018

Petitioner: Kremer Marceline

08.02.2018

Transmission of the government's position paper

15.01.2018

A position statement regarding the ordinary petition n°808 is available on 15-01-2018

Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur

13.11.2017

Transmission à la pétitionnaire

13.11.2017

A position statement is requested on the ordinary petition n°808, on 13-11-2017

Minister(s) : Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat

Demande de prise de position gouvernementale Demande de prise de position gouvernementale
09.11.2017

Reclassification of the public petition n°808, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 09-11-2017