Changer l'article 107 de la constitution (concerne tous les cimetières) - Ajouter à la fin de l'alinéa trois, un second paragraphe stipulant : S'agissant des cimetières, les décisions concernant leur gestion ne seront prises qu'après concertation avec les concessionnaires du cimetière - Petitions
Changer l'article 107 de la constitution (concerne tous les cimetières) - Ajouter à la fin de l'alinéa trois, un second paragraphe stipulant : S'agissant des cimetières, les décisions concernant leur gestion ne seront prises qu'après concertation avec les concessionnaires du cimetière
Public petition n°808
Petitioner: Marceline Kremer
Purpose of the petition
Nous demandons que les décisions concernant la gestion des cimetières du Grand-Duché de Luxembourg ne soient prises qu'après concertation avec les concessionnaires et aient désormais besoin de l'accord de la majorité de ceux-ci pour être valides. En quelques mots, nous demandons à toutes les communes de fermer les portes des cimetières la nuit, car nous sommes excédés par les vols et les dégradations des monuments funéraires. Nous souhaitons que le cimetière soit un lieu de silence, de respect et qu'il ne devienne pas un parc public ouvert jour et nuit.
Reason for the petition
Le respect des morts est essentiel dans une société. Les défunts ont une relation essentielle avec les vivants. L'on pense par exemple à une maman qui a perdu son enfant. Plus que dans toute autre matière, les citoyens doivent être consultés avant toute décision relative aux emplacements et aux heures d''ouverture.
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 29 were valid.
Verified signatures
1 075 / 4 500
Key information
Reclassification as an ordinary petition
Submission date
17/05/2017
Opening of the signature collection
18/09/2017
Additional information
Petition background
Petition signatories
09/11/2017
Validated electronic signatures: 29
09/11/2017
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°808, on 09-11-2017
09/11/2017
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°808, on 09-11-02017 - Number of signatures after validation: 1075
31/10/2017
The period for signing the public petition n°. 808 is closed on 31-10-2017 - Number of electronic signatures before validation: 29
30/10/2017
Validated paper signatures: 1046
18/09/2017
The public petition n°808 is open for signature, on 18-09-2017
15/09/2017
Statement of admissibility
14/09/2017
The public petition n°808 was declared admissible by the Committee on Petitions on 14-09-2017
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 18-09-2017 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 30-10-2017 at 11:59 p.m.
14/09/2017
The petition public n°808 is submitted the 14-09-2017
Title of the petition: Changer l'article 107 de la constitution (concerne tous les cimetières) - Ajouter à la fin de l'alinéa trois, un second paragraphe stipulant : S'agissant des cimetières, les décisions concernant leur gestion ne seront prises qu'après concertation avec les concessionnaires du cimetière Aim of the petition: Nous demandons que les décisions concernant la gestion des cimetières du Grand-Duché de Luxembourg ne soient prises qu'après concertation avec les concessionnaires et aient désormais besoin de l'accord de la majorité de ceux-ci pour être valides. En quelques mots, nous demandons à toutes les communes de fermer les portes des cimetières la nuit, car nous sommes excédés par les vols et les dégradations des monuments funéraires. Nous souhaitons que le cimetière soit un lieu de silence, de respect et qu'il ne devienne pas un parc public ouvert jour et nuit. Motivation of the general interest of the petition: Le respect des morts est essentiel dans une société. Les défunts ont une relation essentielle avec les vivants. L'on pense par exemple à une maman qui a perdu son enfant. Plus que dans toute autre matière, les citoyens doivent être consultés avant toute décision relative aux emplacements et aux heures d'ouverture.
13/09/2017
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 808, on 13-09-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
