Changer l'article 107 de la constitution (concerne tous les cimetières) - Ajouter à la fin de l'alinéa trois, un second paragraphe stipulant : S'agissant des cimetières, les décisions concernant leur gestion ne seront prises qu'après concertation avec les concessionnaires du cimetière - Petitions
Changer l'article 107 de la constitution (concerne tous les cimetières) - Ajouter à la fin de l'alinéa trois, un second paragraphe stipulant : S'agissant des cimetières, les décisions concernant leur gestion ne seront prises qu'après concertation avec les concessionnaires du cimetière
Ordinary petition n°808
Petitioner: Marceline Kremer
Text of the petition
Nous demandons que les décisions concernant la gestion des cimetières du Grand-Duché de Luxembourg ne soient prises qu'après concertation avec les concessionnaires et aient désormais besoin de l'accord de la majorité de ceux-ci pour être valides. En quelques mots, nous demandons à toutes les communes de fermer les portes des cimetières la nuit, car nous sommes excédés par les vols et les dégradations des monuments funéraires. Nous souhaitons que le cimetière soit un lieu de silence, de respect et qu'il ne devienne pas un parc public ouvert jour et nuit.
Key information
Closed
Submission date
09/11/2017
Additional information
Petition background
31/07/2018
Closing statement
31/07/2018
The ordinary petition n°808 is closed on 31-07-2018
Reason for closure: L'objet de la pétition ordinaire 808 est vidé suite à l'adoption le 6 juin 2018 du rapport sur la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution (6030) dans laquelle la proposition de modification de l'article 107, formulée par le pétitionnaire, n'a pas été retenue.
19/04/2018
Transmission au Gouvernement de la prise de position de la pétitionnaire et information à la pétitionnaire
21/03/2018
A position statement regarding the ordinary petition n°808 is available on 21-03-2018
Petitioner: Kremer Marceline
08/02/2018
Transmission of the government's position paper
15/01/2018
A position statement regarding the ordinary petition n°808 is available on 15-01-2018
Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
13/11/2017
Transmission à la pétitionnaire
13/11/2017
A position statement is requested on the ordinary petition n°808, on 13-11-2017
Minister(s) : Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat
Demande de prise de position gouvernementale
09/11/2017
Reclassification of the public petition n°808, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 09-11-2017
Link to public petition No. 808
Changer l'article 107 de la constitution (concerne tous les cimetières) - Ajouter à la fin de l'alinéa trois, un second paragraphe stipulant : S'agissant des cimetières, les décisions concernant leur gestion ne seront prises qu'après concertation avec les concessionnaires du cimetière
Ordinary petition n°808
Petitioner: Marceline Kremer
Text of the petition
Nous demandons que les décisions concernant la gestion des cimetières du Grand-Duché de Luxembourg ne soient prises qu'après concertation avec les concessionnaires et aient désormais besoin de l'accord de la majorité de ceux-ci pour être valides. En quelques mots, nous demandons à toutes les communes de fermer les portes des cimetières la nuit, car nous sommes excédés par les vols et les dégradations des monuments funéraires. Nous souhaitons que le cimetière soit un lieu de silence, de respect et qu'il ne devienne pas un parc public ouvert jour et nuit.
Key information
Closed
Submission date
09/11/2017
Additional information
Petition background
31/07/2018
Closing statement
31/07/2018
The ordinary petition n°808 is closed on 31-07-2018
Reason for closure: L'objet de la pétition ordinaire 808 est vidé suite à l'adoption le 6 juin 2018 du rapport sur la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution (6030) dans laquelle la proposition de modification de l'article 107, formulée par le pétitionnaire, n'a pas été retenue.
19/04/2018
Transmission au Gouvernement de la prise de position de la pétitionnaire et information à la pétitionnaire
21/03/2018
A position statement regarding the ordinary petition n°808 is available on 21-03-2018
Petitioner: Kremer Marceline
08/02/2018
Transmission of the government's position paper
15/01/2018
A position statement regarding the ordinary petition n°808 is available on 15-01-2018
Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
13/11/2017
Transmission à la pétitionnaire
13/11/2017
A position statement is requested on the ordinary petition n°808, on 13-11-2017
Minister(s) : Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat
Demande de prise de position gouvernementale
09/11/2017
Reclassification of the public petition n°808, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 09-11-2017
Link to public petition No. 808