Modification de l'âge limite des enfants pour accéder à l'éducation précoce ou au cycle 2 de l'enseignement fondamental - Petitions
Modification de l'âge limite des enfants pour accéder à l'éducation précoce ou au cycle 2 de l'enseignement fondamental
Public petition n°777
Petitioner: Abderrahim Dyb
Purpose of the petition
Je souhaiterais proposer de décaler la date d'obligation d'inscription à l'école du 31 août au 31 décembre de l'année afin d'éviter qu'un enfant né entre septembre et décembre doive attendre 1 an de plus pour accéder à l'éducation précoce ou à l'enseignement fondamental (cycle 2). Tous les enfants pourront être accueillis dès la rentrée à l'éducation précoce l'année de leurs 3 ans. Les enfants seront inscrits au cycle 2 de l'enseignement fondamental pour la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 6 ans.
Reason for the petition
Cette pétition est d'intérêt général et permettrait que tous les enfants nés dans une même année civile puisse accéder à l'éducation précoce et au cycle 2 de l'enseignement fondamental et faire en sorte que les enfants nés entre septembre et décembre ne perdent pas une année par rapports aux élèves inscrits par exemple dans les écoles en France ou dans les écoles privées au Luxembourg.
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 261 were valid.
Verified signatures
261 / 4 500
Key information
Reclassification as an ordinary petition
Submission date
01/02/2017
Opening of the signature collection
01/03/2017
Additional information
Petition background
Petition signatories
30/05/2017
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°777, on 30-05-2017
11/05/2017
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
03/05/2017
Validated electronic signatures: 261
03/05/2017
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°777, on 03-05-02017 - Number of signatures after validation: 261
13/04/2017
The period for signing the public petition n°. 777 is closed on 13-04-2017 - Number of electronic signatures before validation: 261
01/03/2017
The public petition n°777 is open for signature, on 01-03-2017
28/02/2017
Statement of admissibility
24/02/2017
The public petition n°777 was declared admissible by the Committee on Petitions on 24-02-2017
16/02/2017
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 777, on 16-02-2017
14/02/2017
The petition public n°777 is submitted the 14-02-2017
