Modification de l'âge limite des enfants pour accéder à l'éducation précoce ou au cycle 2 de l'enseignement fondamental - Petitions
Modification de l'âge limite des enfants pour accéder à l'éducation précoce ou au cycle 2 de l'enseignement fondamental
Ordinary petition n°777
Petitioner: Abderrahim Dyb
Text of the petition
Je souhaiterais proposer de décaler la date d'obligation d'inscription à l'école du 31 août au 31 décembre de l'année afin d'éviter qu'un enfant né entre septembre et décembre doive attendre 1 an de plus pour accéder à l'éducation précoce ou à l'enseignement fondamental (cycle 2). Tous les enfants pourront être accueillis dès la rentrée à l'éducation précoce l'année de leurs 3 ans. Les enfants seront inscrits au cycle 2 de l'enseignement fondamental pour la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 6 ans.
Key information
Closed
Submission date
30/05/2017
Additional information
Petition background
29/11/2017
Closing statement
28/11/2017
The ordinary petition n°777 is closed on 28-11-2017
Reason for closure: Suite à la prise de position du Gouvernement
18/09/2017
Information to the petitioner
03/08/2017
A position statement regarding the ordinary petition n°777 is available on 03-08-2017
Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
01/06/2017
A position statement is requested on the ordinary petition n°777, on 01-06-2017
Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Demande de prise de position au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et transmission au pétitionnaire
30/05/2017
Reclassification of the public petition n°777, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 30-05-2017
Link to public petition No. 777
Modification de l'âge limite des enfants pour accéder à l'éducation précoce ou au cycle 2 de l'enseignement fondamental
Ordinary petition n°777
Petitioner: Abderrahim Dyb
Text of the petition
Je souhaiterais proposer de décaler la date d'obligation d'inscription à l'école du 31 août au 31 décembre de l'année afin d'éviter qu'un enfant né entre septembre et décembre doive attendre 1 an de plus pour accéder à l'éducation précoce ou à l'enseignement fondamental (cycle 2). Tous les enfants pourront être accueillis dès la rentrée à l'éducation précoce l'année de leurs 3 ans. Les enfants seront inscrits au cycle 2 de l'enseignement fondamental pour la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 6 ans.
Key information
Closed
Submission date
30/05/2017
Additional information
Petition background
29/11/2017
Closing statement
28/11/2017
The ordinary petition n°777 is closed on 28-11-2017
Reason for closure: Suite à la prise de position du Gouvernement
18/09/2017
Information to the petitioner
03/08/2017
A position statement regarding the ordinary petition n°777 is available on 03-08-2017
Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
01/06/2017
A position statement is requested on the ordinary petition n°777, on 01-06-2017
Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Demande de prise de position au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et transmission au pétitionnaire
30/05/2017
Reclassification of the public petition n°777, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 30-05-2017
Link to public petition No. 777