Limitation des indemnités en cas de remboursement anticipé d'un emprunt immobilier à taux fixe aussi pour les anciens prêts - Petitions
Limitation des indemnités en cas de remboursement anticipé d'un emprunt immobilier à taux fixe aussi pour les anciens prêts
Public petition n°733
Petitioner: Annick Raes
Object of the petition
La Commission européenne a obligé les pays à limiter les indemnités en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier à taux fixe. Or, le Luxembourg prévoit dans son projet de loi de le faire seulement pour les nouveaux emprunts (à partir du 21/03/2016).
Reason for the petition
Ceci impliquerait une discrimination sans égaux étant donné que tout d'abord les anciens prêts sont à un taux beaucoup plus élevé que les nouveaux. Les emprunteurs sont déjà "punis" par le marché. Dans tous les pays avoisinants il existe même un système que les gens abandonnent leur emprunt pour le faire ré-enregistrer à un taux plus bas pour la même entité immobilière. Or, au Luxembourg ce système est même impossible car les gens sont obligés de payer les intérêts jusqu'à la fin de la période d'emprunt même en cas de vente. Il s'avère que l'emprunteur a un prêt X, qu'il paie pendant 10 ans ses mensualités comme convenu et qu'il doit rembourser plus qu'il a emprunté au départ ! D'ailleurs les méthodes de calcul ne sont même pas stipulées dans les contrats de prêts hypothécaires. Il y a une mention d'indemnités sans rien de plus. En Belgique les indemnités sont limitées à 3 mois de mensualités...au Luxembourg des indemnités de 6 mois sont envisagées dans le projet de loi, mais seulement pour les nouveaux prêts ! L'état luxembourgeois devrait envisager qu'une partie de population est parfois contrainte à vendre son entité immobilière pour une raison quelconque (soins d'un parent malade qui habite dans un autre pays, changement de carrière....).
Key information
Closed
Submission date
24/10/2016
Opening of the signature collection
05/12/2016
Additional information
Petition background
10/03/2017
The public petition n°733 is closed on 10-03-2017
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
06/02/2017
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
31/01/2017
Validated electronic signatures: 72
31/01/2017
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°733, on 31-01-02017 - Number of signatures after validation: 72
17/01/2017
The period for signing the public petition n°. 733 is closed on 17-01-2017 - Number of electronic signatures before validation: 72
05/12/2016
The public petition n°733 is open for signature, on 05-12-2016
01/12/2016
The public petition n°733 was declared admissible by the Committee on Petitions on 01-12-2016
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 05-12-2016 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 16-01-2017 at 11:59 p.m.
29/11/2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 733, on 29-11-2016
Opinion of the Committee on Petitions: positive
25/10/2016
The petition public n°733 is submitted the 25-10-2016
Title of the petition: Limitation des indemnités en cas de remboursement anticipé d'un emprunt immobilier à taux fixe aussi pour les anciens prêts Aim of the petition: La Commission européenne a obligé les pays à limiter les indemnités en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier à taux fixe. Or, le Luxembourg prévoit dans son projet de loi de le faire seulement pour les nouveaux emprunts (à partir du 21/03/2016). Motivation of the general interest of the petition: Ceci impliquerait une discrimination sans égaux étant donné que tout d'abord les anciens prêts sont à un taux beaucoup plus élevé que les nouveaux. Les emprunteurs sont déjà "punis" par le marché. Dans tous les pays avoisinants il existe même un système que les gens abandonnent leur emprunt pour le faire ré-enregistrer à un taux plus bas pour la même entité immobilière. Or, au Luxembourg ce système est même impossible car les gens sont obligés de payer les intérêts jusqu'à la fin de la période d'emprunt même en cas de vente. Il s'avère que l'emprunteur a un prêt X, qu'il paie pendant 10 ans ses mensualités comme convenu et qu'il doit rembourser plus qu'il a emprunté au départ ! D'ailleurs les méthodes de calcul ne sont même pas stipulées dans les contrats de prêts hypothécaires. Il y a une mention d'indemnités sans rien de plus. En Belgique les indemnités sont limitées à 3 mois de mensualités...au Luxembourg des indemnités de 6 mois sont envisagées dans le projet de loi, mais seulement pour les nouveaux prêts ! L'état luxembourgeois devrait envisager qu'une partie de population est parfois contrainte à vendre son entité immobilière pour une raison quelconque (soins d'un parent malade qui habite dans un autre pays, changement de carrière....).
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 72 were valid.
Verified signatures
72 / 4 500
Limitation des indemnités en cas de remboursement anticipé d'un emprunt immobilier à taux fixe aussi pour les anciens prêts
Public petition n°733
Petitioner: Annick Raes
Object of the petition
La Commission européenne a obligé les pays à limiter les indemnités en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier à taux fixe. Or, le Luxembourg prévoit dans son projet de loi de le faire seulement pour les nouveaux emprunts (à partir du 21/03/2016).
Reason for the petition
Ceci impliquerait une discrimination sans égaux étant donné que tout d'abord les anciens prêts sont à un taux beaucoup plus élevé que les nouveaux. Les emprunteurs sont déjà "punis" par le marché. Dans tous les pays avoisinants il existe même un système que les gens abandonnent leur emprunt pour le faire ré-enregistrer à un taux plus bas pour la même entité immobilière. Or, au Luxembourg ce système est même impossible car les gens sont obligés de payer les intérêts jusqu'à la fin de la période d'emprunt même en cas de vente. Il s'avère que l'emprunteur a un prêt X, qu'il paie pendant 10 ans ses mensualités comme convenu et qu'il doit rembourser plus qu'il a emprunté au départ ! D'ailleurs les méthodes de calcul ne sont même pas stipulées dans les contrats de prêts hypothécaires. Il y a une mention d'indemnités sans rien de plus. En Belgique les indemnités sont limitées à 3 mois de mensualités...au Luxembourg des indemnités de 6 mois sont envisagées dans le projet de loi, mais seulement pour les nouveaux prêts ! L'état luxembourgeois devrait envisager qu'une partie de population est parfois contrainte à vendre son entité immobilière pour une raison quelconque (soins d'un parent malade qui habite dans un autre pays, changement de carrière....).
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 72 were valid.
Verified signatures
72 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
24/10/2016
Opening of the signature collection
05/12/2016
Additional information
Petition background
10/03/2017
The public petition n°733 is closed on 10-03-2017
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
06/02/2017
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
31/01/2017
Validated electronic signatures: 72
31/01/2017
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°733, on 31-01-02017 - Number of signatures after validation: 72
17/01/2017
The period for signing the public petition n°. 733 is closed on 17-01-2017 - Number of electronic signatures before validation: 72
05/12/2016
The public petition n°733 is open for signature, on 05-12-2016
01/12/2016
The public petition n°733 was declared admissible by the Committee on Petitions on 01-12-2016
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 05-12-2016 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 16-01-2017 at 11:59 p.m.
29/11/2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 733, on 29-11-2016
Opinion of the Committee on Petitions: positive
25/10/2016
The petition public n°733 is submitted the 25-10-2016
Title of the petition: Limitation des indemnités en cas de remboursement anticipé d'un emprunt immobilier à taux fixe aussi pour les anciens prêts Aim of the petition: La Commission européenne a obligé les pays à limiter les indemnités en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier à taux fixe. Or, le Luxembourg prévoit dans son projet de loi de le faire seulement pour les nouveaux emprunts (à partir du 21/03/2016). Motivation of the general interest of the petition: Ceci impliquerait une discrimination sans égaux étant donné que tout d'abord les anciens prêts sont à un taux beaucoup plus élevé que les nouveaux. Les emprunteurs sont déjà "punis" par le marché. Dans tous les pays avoisinants il existe même un système que les gens abandonnent leur emprunt pour le faire ré-enregistrer à un taux plus bas pour la même entité immobilière. Or, au Luxembourg ce système est même impossible car les gens sont obligés de payer les intérêts jusqu'à la fin de la période d'emprunt même en cas de vente. Il s'avère que l'emprunteur a un prêt X, qu'il paie pendant 10 ans ses mensualités comme convenu et qu'il doit rembourser plus qu'il a emprunté au départ ! D'ailleurs les méthodes de calcul ne sont même pas stipulées dans les contrats de prêts hypothécaires. Il y a une mention d'indemnités sans rien de plus. En Belgique les indemnités sont limitées à 3 mois de mensualités...au Luxembourg des indemnités de 6 mois sont envisagées dans le projet de loi, mais seulement pour les nouveaux prêts ! L'état luxembourgeois devrait envisager qu'une partie de population est parfois contrainte à vendre son entité immobilière pour une raison quelconque (soins d'un parent malade qui habite dans un autre pays, changement de carrière....).