Dérogation du port de ceinture pour tous les conducteurs de bus en service national Rgtr, Tice, Avl, Tec, etc....

Public petition n°702

Petitioner: Christian Rausch

Purpose of the petition

Plus de sécurité et temps de réaction en cas d'agression. Sécurité et confort pour les usagers des transports en commun et nos citoyens utilisant nos routes nationales.

Reason for the petition

Plus de sécurité pour les chauffeurs et les passagers afin d'éviter des accidents en cas d''agression lors du temps de conduite, et sécuriser les passagers et les usagers des routes nationales et autoroutes.

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Key information

Closed

Submission date

02/09/2016

Opening of the signature collection

12/09/2016

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