Ordinary n°665

Petitioner: Fatima Rougi

Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines

Purpose of the petition

Pour que le Luxembourg applique un taux super-réduit de TVA sur les protections périodiques féminines

Reasons for the petition

Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

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16.11.2016

The ordinary petition n°665 is closed on 16-11-2016

Reason for closure: Suite à la prise de position gouvernementale

07.09.2016

Transmission au pétitionnaire de la réponse du Ministre des Finances à la question parlementaire 1928 sur les produits d'hygiène féminine

05.09.2016

Reclassification of the public petition n°665, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 05-09-2016