Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines - Petitions
Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines
Ordinary petition n°665
Petitioner: Planning Familial
Submitted by: Rougi Fatima, Membre du Conseil d'administration
Text of the petition
Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et les coupes menstruelles ne sont pas considérés comme un besoin, mais plutôt comme un luxe. Nous souhaitons que le gouvernement reconnaisse qu'avoir ses règles, ce n'est pas optionnel et ce n'est certainement pas un luxe. Le Planning Familial Luxembourg demande donc une TVA super-réduite sur les protections périodiques (tampons, serviettes et coupes menstruelles) et estime qu'elles devraient être considérées comme des produits ""de première nécessité"", tels que l'eau, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques ou encore les préservatifs (CF annexe A loi TVA du 12 février 1979).
Key information
Closed
Submission date
05/09/2016
Additional information
Petition background
16/11/2016
The ordinary petition n°665 is closed on 16-11-2016
Reason for closure: Suite à la prise de position gouvernementale
07/09/2016
Transmission au pétitionnaire de la réponse du Ministre des Finances à la question parlementaire 1928 sur les produits d'hygiène féminine
05/09/2016
Reclassification of the public petition n°665, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 05-09-2016
Link to public petition No. 665
Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines
Ordinary petition n°665
Petitioner: Planning Familial
Submitted by: Rougi Fatima, Membre du Conseil d'administration
Text of the petition
Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et les coupes menstruelles ne sont pas considérés comme un besoin, mais plutôt comme un luxe. Nous souhaitons que le gouvernement reconnaisse qu'avoir ses règles, ce n'est pas optionnel et ce n'est certainement pas un luxe. Le Planning Familial Luxembourg demande donc une TVA super-réduite sur les protections périodiques (tampons, serviettes et coupes menstruelles) et estime qu'elles devraient être considérées comme des produits ""de première nécessité"", tels que l'eau, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques ou encore les préservatifs (CF annexe A loi TVA du 12 février 1979).
Key information
Closed
Submission date
05/09/2016
Additional information
Petition background
16/11/2016
The ordinary petition n°665 is closed on 16-11-2016
Reason for closure: Suite à la prise de position gouvernementale
07/09/2016
Transmission au pétitionnaire de la réponse du Ministre des Finances à la question parlementaire 1928 sur les produits d'hygiène féminine
05/09/2016
Reclassification of the public petition n°665, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 05-09-2016
Link to public petition No. 665