Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs - Petitions
Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs
Public petition n°662
Petitioner: Catherine De Coninck
Object of the petition
Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de mettre fin au traitement discriminatoire, voire stigmatisant, dont font actuellement l'objet les époux sans enfants/descendants communs.
Reason for the petition
Concerne tous les couples mariés sans enfants/descendants communs. Concerne également tous les partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l''ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs, auxquels cette modification du droit sucessoral pourrait/devrait aussi s'appliquer.
Key information
Reclassification as an ordinary petition
Submission date
20/05/2016
Opening of the signature collection
06/06/2016
Additional information
Petition background
04/10/2016
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition n°662, on 04-10-2016
Link to ordinary petition No. 662 25/07/2016
Validated electronic signatures: 71
25/07/2016
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
25/07/2016
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°662, on 25-07-02016 - Number of signatures after validation: 71
19/07/2016
The period for signing the public petition n°. 662 is closed on 19-07-2016 - Number of electronic signatures before validation: 71
06/06/2016
The public petition n°662 is open for signature, on 06-06-2016
02/06/2016
The public petition n°662 was declared admissible by the Committee on Petitions on 02-06-2016
Start date of the signature period: 06-06-2016 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 18-07-2016 at 11:59 p.m.
31/05/2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 662, on 31-05-2016
Opinion of the Committee on Petitions: positive
23/05/2016
The petition public n°662 is submitted the 23-05-2016
Title of the petition: Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs Aim of the petition: Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de mettre fin au traitement discriminatoire, voire stigmatisant, dont font actuellement l'objet les époux sans enfants/descendants communs. Motivation of the general interest of the petition: Concerne tous les couples mariés sans enfants/descendants communs. Concerne également tous les partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l'ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs, auxquels cette modification du droit sucessoral pourrait/devrait aussi s'appliquer.
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 71 were valid.
Verified signatures
71 / 4 500
Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs
Public petition n°662
Petitioner: Catherine De Coninck
Object of the petition
Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de mettre fin au traitement discriminatoire, voire stigmatisant, dont font actuellement l'objet les époux sans enfants/descendants communs.
Reason for the petition
Concerne tous les couples mariés sans enfants/descendants communs. Concerne également tous les partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l''ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs, auxquels cette modification du droit sucessoral pourrait/devrait aussi s'appliquer.
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 71 were valid.
Verified signatures
71 / 4 500
Key information
Reclassification as an ordinary petition
Submission date
20/05/2016
Opening of the signature collection
06/06/2016
Additional information
Petition background
04/10/2016
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition n°662, on 04-10-2016
Link to ordinary petition No. 662 25/07/2016
Validated electronic signatures: 71
25/07/2016
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
25/07/2016
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°662, on 25-07-02016 - Number of signatures after validation: 71
19/07/2016
The period for signing the public petition n°. 662 is closed on 19-07-2016 - Number of electronic signatures before validation: 71
06/06/2016
The public petition n°662 is open for signature, on 06-06-2016
02/06/2016
The public petition n°662 was declared admissible by the Committee on Petitions on 02-06-2016
Start date of the signature period: 06-06-2016 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 18-07-2016 at 11:59 p.m.
31/05/2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 662, on 31-05-2016
Opinion of the Committee on Petitions: positive
23/05/2016
The petition public n°662 is submitted the 23-05-2016
Title of the petition: Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs Aim of the petition: Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de mettre fin au traitement discriminatoire, voire stigmatisant, dont font actuellement l'objet les époux sans enfants/descendants communs. Motivation of the general interest of the petition: Concerne tous les couples mariés sans enfants/descendants communs. Concerne également tous les partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l'ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs, auxquels cette modification du droit sucessoral pourrait/devrait aussi s'appliquer.