Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs - Petitions
Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs
Ordinary petition n°662
Petitioner: Catherine De Coninck
Text of the petition
Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de mettre fin au traitement discriminatoire, voire stigmatisant, dont font actuellement l'objet les époux sans enfants/descendants communs.
Key information
Closed
Submission date
04/10/2016
Additional information
Petition background
10/03/2017
The ordinary petition n°662 is closed on 10-03-2017
Reason for closure: Suite à la 2e prise de position gouvernementale
24/02/2017
A position statement regarding the ordinary petition n°662 is available on 24-02-2017
Minister(s) :
19/01/2017
A position statement is requested on the ordinary petition n°662, on 19-01-2017
Minister(s) :
Demande de prise de position au Ministre des Finances et transmission à la pétitionnaire
02/01/2017
A position statement regarding the ordinary petition n°662 is available on 02-01-2017
Petitioner: De Coninck Catherine
01/12/2016
Information à la pétitionnaire
10/11/2016
A position statement regarding the ordinary petition n°662 is available on 10-11-2016
Minister(s) :
10/10/2016
A position statement is requested on the ordinary petition n°662, on 10-10-2016
Minister(s) :
Demande de prise de position au Ministre des Finances et information au pétitionnaire
04/10/2016
Reclassification of the public petition n°662, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 04-10-2016
Link to public petition No. 662
Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs
Ordinary petition n°662
Petitioner: Catherine De Coninck
Text of the petition
Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de mettre fin au traitement discriminatoire, voire stigmatisant, dont font actuellement l'objet les époux sans enfants/descendants communs.
Key information
Closed
Submission date
04/10/2016
Additional information
Petition background
10/03/2017
The ordinary petition n°662 is closed on 10-03-2017
Reason for closure: Suite à la 2e prise de position gouvernementale
24/02/2017
A position statement regarding the ordinary petition n°662 is available on 24-02-2017
Minister(s) :
19/01/2017
A position statement is requested on the ordinary petition n°662, on 19-01-2017
Minister(s) :
Demande de prise de position au Ministre des Finances et transmission à la pétitionnaire
02/01/2017
A position statement regarding the ordinary petition n°662 is available on 02-01-2017
Petitioner: De Coninck Catherine
01/12/2016
Information à la pétitionnaire
10/11/2016
A position statement regarding the ordinary petition n°662 is available on 10-11-2016
Minister(s) :
10/10/2016
A position statement is requested on the ordinary petition n°662, on 10-10-2016
Minister(s) :
Demande de prise de position au Ministre des Finances et information au pétitionnaire
04/10/2016
Reclassification of the public petition n°662, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 04-10-2016
Link to public petition No. 662