Application rétroactive avec effet au 1er octobre 2015 des dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux, ceci par analogie aux fonctionnaires d'Etat - Petitions
Application rétroactive avec effet au 1er octobre 2015 des dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux, ceci par analogie aux fonctionnaires d'Etat
Public petition n°660
Petitioner: Association Luxembourgeoise des Bachelors scientifiques des
Submitted by: MEYERS JOEL, Du Conseil d'Administration
Object of the petition
La pétition a pour but l'application rétroactive des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires et employés d'état aux fonctionnaires et employés communaux. Considérant que la fonction publique se compose des administrations étatiques et des administrations communales, l'idée initiale du législateur était une application simultanée des nouvelles dispositions dans les deux secteurs. En effet, l'introduction décalée des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement met en défaveur tous les fonctionnaires et employés communaux par rapport à leurs collègues du secteur étatique. En outre, une application tardive de déjà plus de 14 mois n'est nullement fondée et sans pareille depuis l'assimilation des deux secteurs en 1964. En plus elle est sûrement contraire à la philosophie du règlement grand-ducal modifié portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat. Ainsi une application rétroactive des nouvelles modalités éviterait aux fonctionnaires et employés communaux de subir des désavantages financiers non négligeables.
Reason for the petition
La pétition touche environ 15.000 fonctionnaires et employés communaux ainsi que leurs membres de famille. Ceci porte le nombre des personnes concernées à au moins 50.000 citoyens, ce qui représente toutefois presque 10 % de la population.
Key information
Closed
Submission date
12/05/2016
Opening of the signature collection
06/06/2016
Additional information
Petition background
06/09/2016
The public petition n°660 is closed on 06-09-2016
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
25/07/2016
Validated electronic signatures: 852
25/07/2016
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
25/07/2016
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°660, on 25-07-02016 - Number of signatures after validation: 1150
19/07/2016
The period for signing the public petition n°. 660 is closed on 19-07-2016 - Number of electronic signatures before validation: 852
19/07/2016
Validated paper signatures: 298
06/06/2016
The public petition n°660 is open for signature, on 06-06-2016
02/06/2016
The public petition n°660 was declared admissible by the Committee on Petitions on 02-06-2016
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 06-06-2016 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 18-07-2016 at 11:59 p.m.
31/05/2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 660, on 31-05-2016
Opinion of the Committee on Petitions: positive
13/05/2016
The petition public n°660 is submitted the 13-05-2016
Title of the petition: Application rétroactive avec effet au 1er octobre 2015 des dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux, ceci par analogie aux fonctionnaires d'Etat Aim of the petition: La pétition a pour but l'application rétroactive des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires et employés d'état aux fonctionnaires et employés communaux. Considérant que la fonction publique se compose des administrations étatiques et des administrations communales, l'idée initiale du législateur était une application simultanée des nouvelles dispositions dans les deux secteurs. En effet, l'introduction décalée des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement met en défaveur tous les fonctionnaires et employés communaux par rapport à leurs collègues du secteur étatique. En outre, une application tardive de déjà plus de 14 mois n'est nullement fondée et sans pareille depuis l'assimilation des deux secteurs en 1964. En plus elle est sûrement contraire à la philosophie du règlement grand-ducal modifié portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat. Ainsi une application rétroactive des nouvelles modalités éviterait aux fonctionnaires et employés communaux de subir des désavantages financiers non négligeables. Motivation of the general interest of the petition: La pétition touche environ 15.000 fonctionnaires et employés communaux ainsi que leurs membres de famille. Ceci porte le nombre des personnes concernées à au moins 50.000 citoyens, ce qui représente toutefois presque 10 % de la population.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 852 were valid.
Verified signatures
1 150 / 4 500
Application rétroactive avec effet au 1er octobre 2015 des dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux, ceci par analogie aux fonctionnaires d'Etat
Public petition n°660
Petitioner: Association Luxembourgeoise des Bachelors scientifiques des
Submitted by: MEYERS JOEL, Du Conseil d'Administration
Object of the petition
La pétition a pour but l'application rétroactive des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires et employés d'état aux fonctionnaires et employés communaux. Considérant que la fonction publique se compose des administrations étatiques et des administrations communales, l'idée initiale du législateur était une application simultanée des nouvelles dispositions dans les deux secteurs. En effet, l'introduction décalée des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement met en défaveur tous les fonctionnaires et employés communaux par rapport à leurs collègues du secteur étatique. En outre, une application tardive de déjà plus de 14 mois n'est nullement fondée et sans pareille depuis l'assimilation des deux secteurs en 1964. En plus elle est sûrement contraire à la philosophie du règlement grand-ducal modifié portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat. Ainsi une application rétroactive des nouvelles modalités éviterait aux fonctionnaires et employés communaux de subir des désavantages financiers non négligeables.
Reason for the petition
La pétition touche environ 15.000 fonctionnaires et employés communaux ainsi que leurs membres de famille. Ceci porte le nombre des personnes concernées à au moins 50.000 citoyens, ce qui représente toutefois presque 10 % de la population.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 852 were valid.
Verified signatures
1 150 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
12/05/2016
Opening of the signature collection
06/06/2016
Additional information
Petition background
06/09/2016
The public petition n°660 is closed on 06-09-2016
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
25/07/2016
Validated electronic signatures: 852
25/07/2016
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
25/07/2016
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°660, on 25-07-02016 - Number of signatures after validation: 1150
19/07/2016
The period for signing the public petition n°. 660 is closed on 19-07-2016 - Number of electronic signatures before validation: 852
19/07/2016
Validated paper signatures: 298
06/06/2016
The public petition n°660 is open for signature, on 06-06-2016
02/06/2016
The public petition n°660 was declared admissible by the Committee on Petitions on 02-06-2016
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 06-06-2016 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 18-07-2016 at 11:59 p.m.
31/05/2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 660, on 31-05-2016
Opinion of the Committee on Petitions: positive
13/05/2016
The petition public n°660 is submitted the 13-05-2016
Title of the petition: Application rétroactive avec effet au 1er octobre 2015 des dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux, ceci par analogie aux fonctionnaires d'Etat Aim of the petition: La pétition a pour but l'application rétroactive des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires et employés d'état aux fonctionnaires et employés communaux. Considérant que la fonction publique se compose des administrations étatiques et des administrations communales, l'idée initiale du législateur était une application simultanée des nouvelles dispositions dans les deux secteurs. En effet, l'introduction décalée des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement met en défaveur tous les fonctionnaires et employés communaux par rapport à leurs collègues du secteur étatique. En outre, une application tardive de déjà plus de 14 mois n'est nullement fondée et sans pareille depuis l'assimilation des deux secteurs en 1964. En plus elle est sûrement contraire à la philosophie du règlement grand-ducal modifié portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat. Ainsi une application rétroactive des nouvelles modalités éviterait aux fonctionnaires et employés communaux de subir des désavantages financiers non négligeables. Motivation of the general interest of the petition: La pétition touche environ 15.000 fonctionnaires et employés communaux ainsi que leurs membres de famille. Ceci porte le nombre des personnes concernées à au moins 50.000 citoyens, ce qui représente toutefois presque 10 % de la population.