Droits accrus des acquéreurs de biens immobiliers en vente en futur état d'achèvement - Petitions
Droits accrus des acquéreurs de biens immobiliers en vente en futur état d'achèvement
Public petition n°608
Petitioner: De Oliveira Tania
Object of the petition
Permettre aux acquéreurs de faire valoir leurs droits à l'information et au suivi du chantier de leur bien immobilier en vertu de leur intérêt légitime.
Reason for the petition
La loi prévoit des conditions pré-contractuelles en ce qui concerne les ventes en futur état d'achèvement. Cependant une fois le contrat conclu, rien ne protège l'acquéreur d'un promoteur malhonnête. Le promoteur peut actuellement refuser l'accès au chantier, car il reste maître de l'ouvrage jusqu'à la remise des clés, et surtout, car rien ne le lui impose, il peut rester extrêmement évasif quant aux informations transmises, voire transmettre des informations incomplètes. De sorte que l'acquéreur peut se retrouver dans une situation où il est tenu de payer les tranches qui lui sont transmises, jusqu'à la remise des clés, sans jamais avoir mis les pieds dans son logement, et sans jamais avoir pu constater l''exécution des travaux demandés. Le promoteur-constructeur est donc libre de ses faits et gestes au détriment de l'acquéreur qui ne peut constater les malfaçons qu'à la fin des travaux, si toutefois celles-ci n'ont pas été masquées.
Key information
Closed
Submission date
04/02/2016
Opening of the signature collection
08/03/2016
Additional information
Petition background
21/06/2016
The public petition n°608 is closed on 21-06-2016
Reason for closure: Sans demande de poursuite de l'instruction
02/05/2016
Validated electronic signatures: 54
02/05/2016
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°608, on 02-05-02016 - Number of signatures after validation: 54
02/05/2016
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
20/04/2016
The period for signing the public petition n°. 608 is closed on 20-04-2016 - Number of electronic signatures before validation: 54
08/03/2016
The public petition n°608 is open for signature, on 08-03-2016
07/03/2016
Statement of admissibility
03/03/2016
The public petition n°608 was declared admissible by the Committee on Petitions on 03-03-2016
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 08-03-2016 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 19-04-2016 at 11:59 p.m.
25/02/2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 608, on 25-02-2016
Opinion of the Committee on Petitions: positive
11/02/2016
The petition public n°608 is submitted the 11-02-2016
Title of the petition: Droits accrus des acquéreurs de biens immobiliers en vente en futur état d'achèvement Aim of the petition: Permettre aux acquéreurs de faire valoir leurs droits à l'information et au suivi du chantier de leur bien immobilier en vertu de leur intérêt légitime. Motivation of the general interest of the petition: La loi prévoit des conditions pré-contractuelles en ce qui concerne les ventes en futur état d'achèvement. Cependant une fois le contrat conclu, rien ne protège l'acquéreur d'un promoteur malhonnête. Le promoteur peut actuellement refuser l'accès au chantier, car il reste maître de l'ouvrage jusqu'à la remise des clés, et surtout, car rien ne le lui impose, il peut rester extrêmement évasif quant aux informations transmises, voire transmettre des informations incomplètes. De sorte que l'acquéreur peut se retrouver dans une situation où il est tenu de payer les tranches qui lui sont transmises, jusqu'à la remise des clés, sans jamais avoir mis les pieds dans son logement, et sans jamais avoir pu constater l'exécution des travaux demandés. Le promoteur-constructeur est donc libre de ses faits et gestes au détriment de l'acquéreur qui ne peut constater les malfaçons qu'à la fin des travaux, si toutefois celles-ci n'ont pas été masquées.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 54 were valid.
Verified signatures
54 / 4 500
Droits accrus des acquéreurs de biens immobiliers en vente en futur état d'achèvement
Public petition n°608
Petitioner: De Oliveira Tania
Object of the petition
Permettre aux acquéreurs de faire valoir leurs droits à l'information et au suivi du chantier de leur bien immobilier en vertu de leur intérêt légitime.
Reason for the petition
La loi prévoit des conditions pré-contractuelles en ce qui concerne les ventes en futur état d'achèvement. Cependant une fois le contrat conclu, rien ne protège l'acquéreur d'un promoteur malhonnête. Le promoteur peut actuellement refuser l'accès au chantier, car il reste maître de l'ouvrage jusqu'à la remise des clés, et surtout, car rien ne le lui impose, il peut rester extrêmement évasif quant aux informations transmises, voire transmettre des informations incomplètes. De sorte que l'acquéreur peut se retrouver dans une situation où il est tenu de payer les tranches qui lui sont transmises, jusqu'à la remise des clés, sans jamais avoir mis les pieds dans son logement, et sans jamais avoir pu constater l''exécution des travaux demandés. Le promoteur-constructeur est donc libre de ses faits et gestes au détriment de l'acquéreur qui ne peut constater les malfaçons qu'à la fin des travaux, si toutefois celles-ci n'ont pas été masquées.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 54 were valid.
Verified signatures
54 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
04/02/2016
Opening of the signature collection
08/03/2016
Additional information
Petition background
21/06/2016
The public petition n°608 is closed on 21-06-2016
Reason for closure: Sans demande de poursuite de l'instruction
02/05/2016
Validated electronic signatures: 54
02/05/2016
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°608, on 02-05-02016 - Number of signatures after validation: 54
02/05/2016
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
20/04/2016
The period for signing the public petition n°. 608 is closed on 20-04-2016 - Number of electronic signatures before validation: 54
08/03/2016
The public petition n°608 is open for signature, on 08-03-2016
07/03/2016
Statement of admissibility
03/03/2016
The public petition n°608 was declared admissible by the Committee on Petitions on 03-03-2016
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 08-03-2016 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 19-04-2016 at 11:59 p.m.
25/02/2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 608, on 25-02-2016
Opinion of the Committee on Petitions: positive
11/02/2016
The petition public n°608 is submitted the 11-02-2016
Title of the petition: Droits accrus des acquéreurs de biens immobiliers en vente en futur état d'achèvement Aim of the petition: Permettre aux acquéreurs de faire valoir leurs droits à l'information et au suivi du chantier de leur bien immobilier en vertu de leur intérêt légitime. Motivation of the general interest of the petition: La loi prévoit des conditions pré-contractuelles en ce qui concerne les ventes en futur état d'achèvement. Cependant une fois le contrat conclu, rien ne protège l'acquéreur d'un promoteur malhonnête. Le promoteur peut actuellement refuser l'accès au chantier, car il reste maître de l'ouvrage jusqu'à la remise des clés, et surtout, car rien ne le lui impose, il peut rester extrêmement évasif quant aux informations transmises, voire transmettre des informations incomplètes. De sorte que l'acquéreur peut se retrouver dans une situation où il est tenu de payer les tranches qui lui sont transmises, jusqu'à la remise des clés, sans jamais avoir mis les pieds dans son logement, et sans jamais avoir pu constater l'exécution des travaux demandés. Le promoteur-constructeur est donc libre de ses faits et gestes au détriment de l'acquéreur qui ne peut constater les malfaçons qu'à la fin des travaux, si toutefois celles-ci n'ont pas été masquées.