Primes de nuit obligatoires par la loi.

Public petition n°548

Petitioner: Laurent Hurt

Purpose of the petition

Pour tous les employés travaillant durant les horaires de nuit, et qui ne profitent pas d`une prime de nuit supplémentaire.

Reason for the petition

Obligation légale pour payer une prime de nuit par toutes les entreprises / sociétés où le personnel doit travailler entre 22h00-06h00, (8h) et qui n''est pas lié par une convention collective.

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Closed

Submission date

10/09/2015

Opening of the signature collection

02/10/2015

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