Pour les que les emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite deviennent nominatives dans les quartiers résidentiels. - Petitions
Pour les que les emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite deviennent nominatives dans les quartiers résidentiels.
Public petition n°519
Petitioner: Cyril Perrichon
Purpose of the petition
Les personnes ayant demandé une place de stationnement pour personnes à mobilité réduite prés de leur domicile, auprès leur commune, devrait être nominative car je pense que ces personnes en ont besoin 24H sur 24H et il y des fois ou ces places sont occupées par des personnes, étrangères au quartier résidentiel mais détenteur d'une carte de stationnement pour handicapés, pour faire leur shopping alors que d'autres solutions de stationnement existent. Or ces personnes résidentes sont pénalisées et doivent se garés des fois a plus de 500 mètres de leur domicile.
Reason for the petition
Dans l'intérêt de toutes les personnes ayant demandé l'aménagement d'un emplacement pour personnes à mobilité réduite devant leur domicile dans les quartiers résidentiels.
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 28 were valid.
Verified signatures
28 / 4 500
Key information
Reclassification as an ordinary petition
Submission date
06/07/2015
Opening of the signature collection
10/07/2015
Additional information
Petition background
Petition signatories
23/09/2015
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°519, on 23-09-2015
07/09/2015
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
03/09/2015
Validated electronic signatures: 28
03/09/2015
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°519, on 03-09-02015 - Number of signatures after validation: 28
22/08/2015
The period for signing the public petition n°. 519 is closed on 22-08-2015 - Number of electronic signatures before validation: 28
10/07/2015
The public petition n°519 is open for signature, on 10-07-2015
09/07/2015
The public petition n°519 was declared admissible by the Committee on Petitions on 09-07-2015
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 10-07-2015 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 21-08-2015 at 11:59 p.m.
09/07/2015
The petition public n°519 is submitted the 09-07-2015
Title of the petition: Pour les que les emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite deviennent nominatives dans les quartiers résidentiels. Aim of the petition: Les personnes ayant demandé une place de stationnement pour personnes à mobilité réduite prés de leur domicile, auprès leur commune, devrait être nominative car je pense que ces personnes en ont besoin 24H sur 24H et il y des fois ou ces places sont occupées par des personnes, étrangères au quartier résidentiel mais détenteur d'une carte de stationnement pour handicapés, pour faire leur shopping alors que d'autres solutions de stationnement existent. Or ces personnes résidentes sont pénalisées et doivent se garés des fois a plus de 500 mètres de leur domicile. Motivation of the general interest of the petition: Dans l'intérêt de toutes les personnes ayant demandé l'aménagement d'un emplacement pour personnes à mobilité réduite devant leur domicile dans les quartiers résidentiels.
06/07/2015
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 519, on 06-07-2015
Opinion of the Committee on Petitions: positive
06/07/2015
Filing
