29.02.2016
Ordinary n°519
Petitioner: Cyril Perrichon
Pour les que les emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite deviennent nominatives dans les quartiers résidentiels.
Purpose of the petition
Les personnes ayant demandé une place de stationnement pour personnes à mobilité réduite prés de leur domicile, auprès leur commune, devrait être nominative car je pense que ces personnes en ont besoin 24H sur 24H et il y des fois ou ces places sont occupées par des personnes, étrangères au ... more
Reasons for the petition
Dans l'intérêt de toutes les personnes ayant demandé l'aménagement d'un emplacement pour personnes à mobilité réduite devant leur domicile dans les quartiers résidentiels.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
07.12.2015
Transmission of the government position paper and request for closure
13.11.2015
A position statement regarding the ordinary petition n°519 is available on 13-11-2015
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
28.09.2015
Transmission of the position request
28.09.2015
A position statement is requested on the ordinary petition n°519, on 28-09-2015
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
Demande de prise de position au Ministre du Développement durable et des Infrastructures
23.09.2015
