Pour les que les emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite deviennent nominatives dans les quartiers résidentiels. - Petitions
Pour les que les emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite deviennent nominatives dans les quartiers résidentiels.
Ordinary petition n°519
Petitioner: Cyril Perrichon
Text of the petition
Les personnes ayant demandé une place de stationnement pour personnes à mobilité réduite prés de leur domicile, auprès leur commune, devrait être nominative car je pense que ces personnes en ont besoin 24H sur 24H et il y des fois ou ces places sont occupées par des personnes, étrangères au quartier résidentiel mais détenteur d'une carte de stationnement pour handicapés, pour faire leur shopping alors que d'autres solutions de stationnement existent. Or ces personnes résidentes sont pénalisées et doivent se garés des fois a plus de 500 mètres de leur domicile.
Key information
Closed
Submission date
23/09/2015
Additional information
Petition background
29/02/2016
The ordinary petition n°519 is closed on 29-02-2016
07/12/2015
Transmission of the government position paper and request for closure
13/11/2015
A position statement regarding the ordinary petition n°519 is available on 13-11-2015
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
28/09/2015
Transmission of the position request
28/09/2015
A position statement is requested on the ordinary petition n°519, on 28-09-2015
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
Demande de prise de position au Ministre du Développement durable et des Infrastructures
23/09/2015
Reclassification of the public petition n°519, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 23-09-2015
Link to public petition No. 519
Pour les que les emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite deviennent nominatives dans les quartiers résidentiels.
Ordinary petition n°519
Petitioner: Cyril Perrichon
Text of the petition
Les personnes ayant demandé une place de stationnement pour personnes à mobilité réduite prés de leur domicile, auprès leur commune, devrait être nominative car je pense que ces personnes en ont besoin 24H sur 24H et il y des fois ou ces places sont occupées par des personnes, étrangères au quartier résidentiel mais détenteur d'une carte de stationnement pour handicapés, pour faire leur shopping alors que d'autres solutions de stationnement existent. Or ces personnes résidentes sont pénalisées et doivent se garés des fois a plus de 500 mètres de leur domicile.
Key information
Closed
Submission date
23/09/2015
Additional information
Petition background
29/02/2016
The ordinary petition n°519 is closed on 29-02-2016
07/12/2015
Transmission of the government position paper and request for closure
13/11/2015
A position statement regarding the ordinary petition n°519 is available on 13-11-2015
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
28/09/2015
Transmission of the position request
28/09/2015
A position statement is requested on the ordinary petition n°519, on 28-09-2015
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
Demande de prise de position au Ministre du Développement durable et des Infrastructures
23/09/2015
Reclassification of the public petition n°519, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 23-09-2015
Link to public petition No. 519