Voter une loi contre le harcèlement moral pour que celui-ci soit reconnu comme délit et devienne sanctionnable - Petitions
Voter une loi contre le harcèlement moral pour que celui-ci soit reconnu comme délit et devienne sanctionnable
Public petition n°468
Petitioner: Vincenzo SPORTELLI
Purpose of the petition
Je pense qu'une loi sur le mobbing est difficile à voter car il y a bien sûr des pressions de la part du patronat. En matière de mobbing la charge de la preuve devrait être inversée. Deuxièmement le mobbing devrait d'abord être défini par une loi, moi je m'orienterais sur la loi sur le stalking. En ce qui concerne les sanctions, ce sont les tribunaux qui devraient fixer le montant des indemnités à verser. Une fois que le délit à été défini par une loi, ce sera aussi plus facile pour les tribunaux pour faire des condamnations. Condamnation dans le sens que la personne affectée par le mobbing doit soit être mutée dans un autre service et/ou indemnisée par une somme d'argent. Et croyez-moi, ceci pourra considérablement améliorer l'ambiance de travail dans les entreprises. Il faudrait aussi instituer une commission en matière de harcèlement moral dans le secteur privé et renforcer celle existante dans le secteur public.
Reason for the petition
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 17 were valid.
Verified signatures
17 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
10/11/2014
Opening of the signature collection
17/12/2014
Additional information
Petition background
Petition signatories
01/04/2015
The public petition n°468 is closed on 01-04-2015
09/02/2015
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
04/02/2015
Validated electronic signatures: 17
04/02/2015
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°468, on 04-02-02015 - Number of signatures after validation: 17
29/01/2015
The period for signing the public petition n°. 468 is closed on 29-01-2015 - Number of electronic signatures before validation: 17
17/12/2014
The public petition n°468 is open for signature, on 17-12-2014
16/12/2014
The public petition n°468 was declared admissible by the Committee on Petitions on 16-12-2014
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 17-12-2014 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 28-01-2015 at 11:59 p.m.
15/12/2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 468, on 15-12-2014
Opinion of the Committee on Petitions: positive
10/11/2014
The petition public n°468 is submitted the 10-11-2014
Title of the petition: Voter une loi contre le harcèlement moral pour que celui-ci soit reconnu comme délit et devienne sanctionnable Aim of the petition: Je pense qu'une loi sur le mobbing est difficile à voter car il y a bien sûr des pressions de la part du patronat. En matière de mobbing la charge de la preuve devrait être inversée. Deuxièmement le mobbing devrait d'abord être défini par une loi, moi je m'orienterais sur la loi sur le stalking. En ce qui concerne les sanctions, ce sont les tribunaux qui devraient fixer le montant des indemnités à verser. Une fois que le délit à été défini par une loi, ce sera aussi plus facile pour les tribunaux pour faire des condamnations. Condamnation dans le sens que la personne affectée par le mobbing doit soit être mutée dans un autre service et/ou indemnisée par une somme d'argent. Et croyez-moi, ceci pourra considérablement améliorer l'ambiance de travail dans les entreprises. Il faudrait aussi instituer une commission en matière de harcèlement moral dans le secteur privé et renforcer celle existante dans le secteur public.
10/11/2014
Filing
