Pour une tranche d'impôt supplémentaire sur les grands revenus

Public petition n°467

Petitioner: Patrick Weymerskirch

Purpose of the petition

La présente pétition publique vise à introduire une nouvelle tranche d'impôt dans la fiscalité du Grand-Duché de Luxembourg pour les contribuables qui disposent d'un revenu annuel brut d'au moins 200.000 euros en classe 1 respectivement d'un revenu annuel brut d'au moins 400.000 euros en classe 2. Le taux d'imposition relatif à cette nouvelle tranche d'impôt s'élèvera à quarante-cinq pour cent. L'objectif poursuivi par la présente pétition publique consiste à garantir l'équité fiscale et sociale au Grand-Duché de Luxembourg. La pétition est d'intérêt national dans la mesure où elle propose un effort supplémentaire raisonnable de la part des contribuables plus aisés au financement d'une communauté solidaire. Ainsi, la pétition vise à renforcer la cohésion sociale du pays et à faire participer tous les citoyens à l'assainissement des finances publiques selon leurs moyens.

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Submission date

10/11/2014

Opening of the signature collection

14/11/2014

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