Pour une tranche d'impôt supplémentaire sur les grands revenus - Petitions
Pour une tranche d'impôt supplémentaire sur les grands revenus
Public petition n°467
Petitioner: Patrick Weymerskirch
Purpose of the petition
La présente pétition publique vise à introduire une nouvelle tranche d'impôt dans la fiscalité du Grand-Duché de Luxembourg pour les contribuables qui disposent d'un revenu annuel brut d'au moins 200.000 euros en classe 1 respectivement d'un revenu annuel brut d'au moins 400.000 euros en classe 2. Le taux d'imposition relatif à cette nouvelle tranche d'impôt s'élèvera à quarante-cinq pour cent. L'objectif poursuivi par la présente pétition publique consiste à garantir l'équité fiscale et sociale au Grand-Duché de Luxembourg. La pétition est d'intérêt national dans la mesure où elle propose un effort supplémentaire raisonnable de la part des contribuables plus aisés au financement d'une communauté solidaire. Ainsi, la pétition vise à renforcer la cohésion sociale du pays et à faire participer tous les citoyens à l'assainissement des finances publiques selon leurs moyens.
Reason for the petition
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 328 were valid.
Verified signatures
328 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
10/11/2014
Opening of the signature collection
14/11/2014
Additional information
Petition background
Petition signatories
25/02/2015
The public petition n°467 is closed on 25-02-2015
20/01/2015
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
15/01/2015
Validated electronic signatures: 328
15/01/2015
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°467, on 15-01-02015 - Number of signatures after validation: 328
28/12/2014
The period for signing the public petition n°. 467 is closed on 28-12-2014 - Number of electronic signatures before validation: 328
12/12/2014
The period for signing the public petition n° 467 is extended until 27-12-2014, on 12-12-2014
New end date of the signature period: 27-12-2014
14/11/2014
The public petition n°467 is open for signature, on 14-11-2014
13/11/2014
The public petition n°467 was declared admissible by the Committee on Petitions on 13-11-2014
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 14-11-2014 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 26-12-2014 at 11:59 p.m.
13/11/2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 467, on 13-11-2014
Opinion of the Committee on Petitions: positive
10/11/2014
The petition public n°467 is submitted the 10-11-2014
Title of the petition: Pour une tranche d'impôt supplémentaire sur les grands revenus Aim of the petition: La présente pétition publique vise à introduire une nouvelle tranche d'impôt dans la fiscalité du Grand-Duché de Luxembourg pour les contribuables qui disposent d'un revenu annuel brut d'au moins 200.000 euros en classe 1 respectivement d'un revenu annuel brut d'au moins 400.000 euros en classe 2. Le taux d'imposition relatif à cette nouvelle tranche d'impôt s'élèvera à quarante-cinq pour cent. L'objectif poursuivi par la présente pétition publique consiste à garantir l'équité fiscale et sociale au Grand-Duché de Luxembourg. La pétition est d'intérêt national dans la mesure où elle propose un effort supplémentaire raisonnable de la part des contribuables plus aisés au financement d'une communauté solidaire. Ainsi, la pétition vise à renforcer la cohésion sociale du pays et à faire participer tous les citoyens à l'assainissement des finances publiques selon leurs moyens.
10/11/2014
Filing
