Public petition n°4236

Petitioner: Massimo Aldo Martinetto

Demande d'introduction d'un délai légal impératif pour le remboursement des cotisations de pension par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) aux salariés ayant continué à travailler au-delà de l'âge légal ou remplissant les conditions requises.

De nombreux salariés au Luxembourg choisissent de poursuivre leur activité professionnelle ou continuent à cotiser après avoir rempli les conditions d'obtention d'une pension.La législation prévoit le droit au remboursement de certaines cotisations pour ces assurés.Les délais actuels de traitement et de versement par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) sont souvent excessivement longs, imprévisibles et créent une incertitude financière pour les bénéficiaires.Les citoyens et les assurés sont tenus de respecter des délais stricts dans toutes leurs démarches administratives vis-à-vis de l'État.Le principe de bonne administration exige une réciprocité et une transparence des délais de la part des institutions publiques. Par la présente pétition, est demandé : L'inscription dans la loi d'un délai maximal contraignant (par exemple, 3 ou 6 mois) imparti à la CNAP pour procéder au remboursement effectif des cotisations dues à compter de la réception du dossier complet.Une modernisation et une automatisation accrues des processus de calcul de la CNAP afin d'accélérer le traitement des demandes.Le versement d'intérêts moratoires automatiques en faveur de l'assuré si la CNAP dépasse le délai légal fixé.Cette mesure vise à garantir la sécurité financière des salariés, à valoriser le travail des seniors et à moderniser le service public luxembourgeois.