Public petition n°4216

Petitioner: Noémi Mertzig

Cette pétition vise à supprimer la barrière financière de l'avance de frais de santé au Luxembourg, en particulier lors des consultations ambulatoires et interventions à l'hôpital (polycliniques, urgences, imagerie). Le système actuel contraint les patients à payer la totalité des honoraires avant remboursement par la CNS. Pour de nombreux ménages, notamment les familles monoparentales dont les revenus ne relèvent pas de l'aide sociale (Office Social), ces montants importants entraînent un risque d'impayé, de renoncement aux soins et des poursuites coûteuses par huissier de justice.

Au Luxembourg, le système d'assurance maladie repose principalement sur le principe de l'avance de frais par l'assuré. Lors des consultations et actes ambulatoires - particulièrement en milieu hospitalier (urgences, polycliniques, imagerie médicale) -, les patients doivent immédiatement régler la totalité des mémoires d'honoraires, qui atteignent fréquemment plusieurs centaines d'euros, dans l'attente du remboursement ultérieur par la Caisse Nationale de Santé (CNS). Si le Tiers Payant Social existe pour les ménages suivis par un Office Social, une grande partie de la population, notamment les familles monoparentales et les ménages à revenus moyens ou modestes, ne rentre pas dans ces critères d'attribution. Devoir avancer d'importantes sommes sous 30 à 90 jours crée une tension budgétaire critique et un risque élevé d'impayés involuntaires. Lorsque ces factures ne peuvent être réglées dans les délais impartis, les dossiers sont transmis à des cabinets de recouvrement ou des huissiers de justice. L'imposition de frais de recouvrement et de majorations d'huissier accentue le surendettement de ménages déjà fragilisés, alors même que les soins concernés sont pris en charge à près de 90 % (voire 100 % pour les mineurs) par la sécurité sociale. Enjeu d'intérêt général : L'accès aux soins est un droit fondamental qui ne doit pas dépendre des capacités de trésorerie immédiates des assujettis. L'absence de tiers payant obligatoire à l'hôpital et en cabinet constitue un frein financier qui pousse certains citoyens à différer ou renoncer à des soins nécessaires. La mise en place du Paiement Immédiat Direct (PID) obligatoire pour tous les assurés et l'encadrement des poursuites par huissier permettront d'assurer une réelle équité sociale, d'éviter le surendettement médical des familles et de garantir l'efficacité de la protection sociale luxembourgeoise.