Rendre légal l'usage des caméras embarquées (« dash cams ») au Luxembourg - Petitions
Rendre légal l'usage des caméras embarquées (« dash cams ») au Luxembourg
Public petition n°4121
Petitioner: Nethim Kluver Du Plessis
Object of the petition
Autoriser et encadrer légalement l'utilisation des caméras embarquées (« dash cams ») au Luxembourg afin d'améliorer la sécurité routière, faciliter la collecte de preuves en cas d'accident et protéger les conducteurs contre les fraudes et les litiges.
Reason for the petition
Actuellement, l'utilisation des caméras embarquées (« dash cams ») au Luxembourg se trouve dans une zone juridique floue en raison des règles strictes relatives à la protection des données et à la vie privée. Pourtant, dans de nombreux autres pays européens, les dash cams sont autorisées et reconnues comme des outils utiles pour renforcer la sécurité routière. Les dash cams permettent : * de fournir des preuves objectives en cas d'accident ou de litige ; * d'aider les assurances et les autorités à établir les responsabilités plus rapidement ; * de décourager les comportements dangereux, les fraudes à l'assurance et les actes de vandalisme ; * de protéger les conducteurs contre les fausses accusations ; * de contribuer à une conduite plus responsable et plus sûre. Cette pétition vise donc à demander un cadre légal clair et équilibré autorisant l'utilisation des dash cams au Luxembourg, tout en respectant les droits à la vie privée et les règles de protection des données personnelles.
Key information
Signature collection
Submission date
20/05/2026
Opening of the signature collection
04/06/2026
Additional information
Petition background
Petition signatories
04/06/2026
The public petition n°4121 is open for signature, on 04-06-2026
03/06/2026
The public petition n°4121 was declared admissible by the Committee on Petitions on 03-06-2026
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 04-06-2026 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 15-07-2026 at 11:59 p.m.
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
1 / 5 500
Rendre légal l'usage des caméras embarquées (« dash cams ») au Luxembourg
Public petition n°4121
Petitioner: Nethim Kluver Du Plessis
Object of the petition
Autoriser et encadrer légalement l'utilisation des caméras embarquées (« dash cams ») au Luxembourg afin d'améliorer la sécurité routière, faciliter la collecte de preuves en cas d'accident et protéger les conducteurs contre les fraudes et les litiges.
Reason for the petition
Actuellement, l'utilisation des caméras embarquées (« dash cams ») au Luxembourg se trouve dans une zone juridique floue en raison des règles strictes relatives à la protection des données et à la vie privée. Pourtant, dans de nombreux autres pays européens, les dash cams sont autorisées et reconnues comme des outils utiles pour renforcer la sécurité routière. Les dash cams permettent : * de fournir des preuves objectives en cas d'accident ou de litige ; * d'aider les assurances et les autorités à établir les responsabilités plus rapidement ; * de décourager les comportements dangereux, les fraudes à l'assurance et les actes de vandalisme ; * de protéger les conducteurs contre les fausses accusations ; * de contribuer à une conduite plus responsable et plus sûre. Cette pétition vise donc à demander un cadre légal clair et équilibré autorisant l'utilisation des dash cams au Luxembourg, tout en respectant les droits à la vie privée et les règles de protection des données personnelles.
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
1 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
20/05/2026
Opening of the signature collection
04/06/2026
Additional information
Petition background
Petition signatories
04/06/2026
The public petition n°4121 is open for signature, on 04-06-2026
03/06/2026
The public petition n°4121 was declared admissible by the Committee on Petitions on 03-06-2026
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 04-06-2026 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 15-07-2026 at 11:59 p.m.