Public petition n°4109

Petitioner: Edis Cikotic

L'objectif est de mettre davantage de logements sur le marché et ainsi de réduire la pression de la demande et des loyers, tout en préservant l'autonomie communale.

Les règlements de construction actuels sont souvent trop stricts et non harmonisés entre les communes. Cela limite la création de nouveaux logements, alors que des règles plus flexibles pourraient contribuer à construire davantage de logements. Par exemple, il est aujourd'hui fréquent d'exiger deux places de parking par unité de logement. En même temps, des règles strictes déterminent où ces places peuvent être aménagées : maximum deux devant la maison et deux derrière la maison, indépendamment de la taille du terrain. Des règles plus flexibles permettraient une meilleure utilisation du terrain. Par ailleurs, certaines communes autorisent le paiement d'une taxe compensatoire afin de renoncer à la réalisation d'une deuxième place de parking, tandis que d'autres ne proposent pas cette possibilité. Cette absence d'harmonisation crée des inégalités entre les communes et complique davantage les projets de construction. Les volumes de construction et les possibilités d'aménagement pourraient également être assouplis. Actuellement, le dernier étage ne peut souvent représenter que 80 % de la surface de l'étage inférieur comme surface habitable. Cela réduit inutilement l'espace de logement disponible, surtout en période de pénurie de logements. Par ailleurs, il existe une incohérence entre la législation nationale sur la salubrité et les règlements communaux. Selon la réglementation nationale sur la salubrité, un logement est considéré comme salubre à partir d'une hauteur sous plafond de 2,20 m. Pourtant, de nombreuses communes exigent entre 2,50 m et 2,55 m. Ces différences compliquent et renchérissent les constructions, sans nécessairement apporter une réelle amélioration de la qualité de vie.