Réforme du divorce et de l'autorité parentale - Petitions
Réforme du divorce et de l'autorité parentale
Public petition n°410
Petitioner: Sophie Denoncin
Object of the petition
Permettre aux conjoints divorcés d'obtenir l'autorité parenrale conjointe, un droit de garde partagé et les mêmes droits et devoirs face a leurs enfants. Il est essentiel dans une societe ou le mariage homosexuel vient d'etre legiféré d'offrir à toutes les familles les mêmes opportunités et de ne pas créer d'inégalités. Le dossier parlementaire portant réforme du divorce a été introduit le 20 mai 2003 et a fait l'objet de multiples revues et analyses au cours des 10 dernières années. Au vu des dernières évolutions juridiques en matière de filiation et de mariage, il serait désormais urgent de finaliser ce dossier.
Reason for the petition
Key information
Threshold not reached
Submission date
18/07/2014
Opening of the signature collection
31/07/2014
Additional information
Petition background
02/10/2014
Validated electronic signatures: 120
02/10/2014
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°410, on 02-10-02014 - Number of signatures after validation: 120
Reclassification: to be reclassified
12/09/2014
The period for signing the public petition n°. 410 is closed on 12-09-2014 - Number of electronic signatures before validation: 120
31/07/2014
The public petition n°410 is open for signature, on 31-07-2014
30/07/2014
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission juridique
30/07/2014
The public petition n°410 was declared admissible by the Committee on Petitions on 30-07-2014
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 31-07-2014 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 11-09-2014 at 11:59 p.m.
29/07/2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 410, on 29-07-2014
Opinion of the Committee on Petitions: positive
21/07/2014
The petition public n°410 is submitted the 21-07-2014
Title of the petition: Réforme du divorce et de l'autorité parentale Aim of the petition: Permettre aux conjoints divorcés d'obtenir l'autorité parenrale conjointe, un droit de garde partagé et les mêmes droits et devoirs face a leurs enfants. Il est essentiel dans une societe ou le mariage homosexuel vient d'etre legiféré d'offrir à toutes les familles les mêmes opportunités et de ne pas créer d'inégalités. Le dossier parlementaire portant réforme du divorce a été introduit le 20 mai 2003 et a fait l'objet de multiples revues et analyses au cours des 10 dernières années. Au vu des dernières évolutions juridiques en matière de filiation et de mariage, il serait désormais urgent de finaliser ce dossier.
18/07/2014
Filing
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 120 were valid.
Verified signatures
120 / 4 500
Réforme du divorce et de l'autorité parentale
Public petition n°410
Petitioner: Sophie Denoncin
Object of the petition
Permettre aux conjoints divorcés d'obtenir l'autorité parenrale conjointe, un droit de garde partagé et les mêmes droits et devoirs face a leurs enfants. Il est essentiel dans une societe ou le mariage homosexuel vient d'etre legiféré d'offrir à toutes les familles les mêmes opportunités et de ne pas créer d'inégalités. Le dossier parlementaire portant réforme du divorce a été introduit le 20 mai 2003 et a fait l'objet de multiples revues et analyses au cours des 10 dernières années. Au vu des dernières évolutions juridiques en matière de filiation et de mariage, il serait désormais urgent de finaliser ce dossier.
Reason for the petition
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 120 were valid.
Verified signatures
120 / 4 500
Key information
Threshold not reached
Submission date
18/07/2014
Opening of the signature collection
31/07/2014
Additional information
Petition background
02/10/2014
Validated electronic signatures: 120
02/10/2014
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°410, on 02-10-02014 - Number of signatures after validation: 120
Reclassification: to be reclassified
12/09/2014
The period for signing the public petition n°. 410 is closed on 12-09-2014 - Number of electronic signatures before validation: 120
31/07/2014
The public petition n°410 is open for signature, on 31-07-2014
30/07/2014
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission juridique
30/07/2014
The public petition n°410 was declared admissible by the Committee on Petitions on 30-07-2014
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 31-07-2014 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 11-09-2014 at 11:59 p.m.
29/07/2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 410, on 29-07-2014
Opinion of the Committee on Petitions: positive
21/07/2014
The petition public n°410 is submitted the 21-07-2014
Title of the petition: Réforme du divorce et de l'autorité parentale Aim of the petition: Permettre aux conjoints divorcés d'obtenir l'autorité parenrale conjointe, un droit de garde partagé et les mêmes droits et devoirs face a leurs enfants. Il est essentiel dans une societe ou le mariage homosexuel vient d'etre legiféré d'offrir à toutes les familles les mêmes opportunités et de ne pas créer d'inégalités. Le dossier parlementaire portant réforme du divorce a été introduit le 20 mai 2003 et a fait l'objet de multiples revues et analyses au cours des 10 dernières années. Au vu des dernières évolutions juridiques en matière de filiation et de mariage, il serait désormais urgent de finaliser ce dossier.
18/07/2014
Filing