Public petition n°4064

Petitioner: Jean-Pol André Denis Landrain

Le but de cette pétition est d'offrir une équité à l'ensemble des travailleurs qui cotisent au Grand Duché du Luxembourg par rapport aux situations de perte d'emploi. Il y a actuellement une inégalité par rapport aux allocations de chômage dans le sens où les non-résidents, qui ont cotisé aux caisses nationales sociales du Grand Duché du Luxembourg par le biais des retenues sur salaire, par les impôts et par les charges patronales, n'ont pas droit aux allocations de chômage du pays dans lequel ils ont pourtant cotisé, bien souvent durant de nombreuses années. Il va de soi que l'obtention d'un status de chômeur au Luxembourg doit se conformer aux règles en cours actuellement au Luxembourg pour les résidents, notamment sur les conditions d'accès et sur la durée du chômage. Cela doit se faire en substitution totale et entière aux règles et aux droits relatifs aux allocations de chômage du pays de résidence.

Cette pétition vise à l'équité de l'ensemble des travailleurs qui participent à l'économie du Grand Duché du Luxembourg dans un domaine où cette équité est actuellement et depuis toujours défaillante : les allocations de chômage en cas de perte d'emploi qui devraient très logiquement être assumées par le pays qui a récolté les cotisations qui ouvrent l'accès à ce droit.