Protection des parents contre le licenciement abusif après un congé de maternité ou d'un congé parentale - Petitions
Protection des parents contre le licenciement abusif après un congé de maternité ou d'un congé parentale
Public petition n°405
Petitioner: Liliana LA BARBERA - RODRIGUES
Purpose of the petition
J'ai créé cette pétition publique pour éviter aux parents de revenir d'un congé de maternité, respectivement d'un congé parental et de se faire renvoyer dès le premier jour de travail par une lettre de licenciement pour raisons économiques. Il serait en effet dans l'intérêt de la protection des parents de prévoir une extension de la protection contre le licenciement pour raisons économiques pour une période de 6 mois suivant la fin d'un congé de maternité respectivement d'un congé parental . Cette protection présenterait le double avantage de permettre aux parents rentrants de réintégrer leur lieu de travail en s'adaptant progressivement à d'éventuelles nouvelles exigences et de leur épargner ainsi de se voir confronter à des actes de harcèlement décourageants sur leur lieu de travail.
Reason for the petition
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 45 were valid.
Verified signatures
45 / 4 500
Key information
Reclassification as an ordinary petition
Submission date
07/07/2014
Opening of the signature collection
24/10/2014
Additional information
Petition background
Petition signatories
15/12/2014
Validated electronic signatures: 45
15/12/2014
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°405, on 15-12-2014
15/12/2014
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°405, on 15-12-02014 - Number of signatures after validation: 45
06/12/2014
The period for signing the public petition n°. 405 is closed on 06-12-2014 - Number of electronic signatures before validation: 45
24/10/2014
The public petition n°405 is open for signature, on 24-10-2014
23/10/2014
The public petition n°405 was declared admissible by the Committee on Petitions on 23-10-2014
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 24-10-2014 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 05-12-2014 at 11:59 p.m.
16/10/2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 405, on 16-10-2014
Opinion of the Committee on Petitions: positive
16/09/2014
Demande d'explications au pétitionnaire
07/07/2014
The petition public n°405 is submitted the 07-07-2014
Title of the petition: Protection des parents contre le licenciement abusif après un congé de maternité ou d'un congé parentale Aim of the petition: J'ai créé cette pétition publique pour éviter aux parents de revenir d'un congé de maternité, respectivement d'un congé parental et de se faire renvoyer dès le premier jour de travail par une lettre de licenciement pour raisons économiques. Il serait en effet dans l'intérêt de la protection des parents de prévoir une extension de la protection contre le licenciement pour raisons économiques pour une période de 6 mois suivant la fin d'un congé de maternité respectivement d'un congé parental . Cette protection présenterait le double avantage de permettre aux parents rentrants de réintégrer leur lieu de travail en s'adaptant progressivement à d'éventuelles nouvelles exigences et de leur épargner ainsi de se voir confronter à des actes de harcèlement décourageants sur leur lieu de travail.
07/07/2014
Filing
