Introduction d'un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés par les locataires résidents au Luxembourg - Petitions
Introduction d'un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés par les locataires résidents au Luxembourg
Public petition n°3873
Petitioner: Najeh Ben Salah
Purpose of the petition
Demande d'instauration d'un avantage fiscal permettant aux locataires résidents au Luxembourg de déduire 20 % des loyers payés pour leur résidence principale sur leur déclaration d'impôt, afin d'assurer une équité de traitement avec les propriétaires bénéficiant déjà de déductions d'intérêts hypothécaires.
Reason for the petition
Actuellement, les propriétaires de leur logement bénéficient de plusieurs mesures fiscales incitatives, notamment la déduction des intérêts débiteurs liés à leur prêt immobilier. En revanche, les locataires - représentant une large part de la population résidente - ne disposent d'aucun mécanisme comparable, bien qu'ils supportent une charge locative importante, souvent supérieure à celle d'un remboursement hypothécaire. Cette situation crée une inégalité de traitement entre propriétaires et locataires, alors même que ces derniers contribuent également à l'économie nationale et au financement du logement. Afin de corriger ce déséquilibre et de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, il est proposé d'introduire un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés pour la résidence principale, plafonné à un montant annuel déterminé par la loi (par exemple 24 000 EUR par ménage). Cette mesure présenterait plusieurs avantages : • Soulager financièrement les ménages modestes et la classe moyenne ; • Favoriser une plus grande équité fiscale entre locataires et propriétaires ; • Encourager la transparence des baux et des paiements de loyers ; • Stimuler la consommation intérieure grâce à un pouvoir d'achat accru. L'abattement serait applicable uniquement : • Aux locataires résidents fiscaux au Luxembourg ; • Pour la résidence principale déclarée ; • Sur présentation d'un contrat de bail en bonne et due forme et des preuves de paiement des loyers (virements, quittances, etc.).
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
1 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
09/11/2025
Opening of the signature collection
27/11/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
27/11/2025
The public petition n°3873 is open for signature, on 27-11-2025
26/11/2025
Statement of admissibility
26/11/2025
The public petition n°3873 was declared admissible by the Committee on Petitions on 26-11-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 27-11-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 07-01-2026 at 11:59 p.m.
26/11/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3873, on 26-11-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
09/11/2025
The petition public n°3873 is submitted the 09-11-2025
Title of the petition: Introduction d'un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés par les locataires résidents au Luxembourg Aim of the petition: Demande d'instauration d'un avantage fiscal permettant aux locataires résidents au Luxembourg de déduire 20 % des loyers payés pour leur résidence principale sur leur déclaration d'impôt, afin d'assurer une équité de traitement avec les propriétaires bénéficiant déjà de déductions d'intérêts hypothécaires. Motivation of the general interest of the petition: Actuellement, les propriétaires de leur logement bénéficient de plusieurs mesures fiscales incitatives, notamment la déduction des intérêts débiteurs liés à leur prêt immobilier. En revanche, les locataires - représentant une large part de la population résidente - ne disposent d'aucun mécanisme comparable, bien qu'ils supportent une charge locative importante, souvent supérieure à celle d'un remboursement hypothécaire. Cette situation crée une inégalité de traitement entre propriétaires et locataires, alors même que ces derniers contribuent également à l'économie nationale et au financement du logement. Afin de corriger ce déséquilibre et de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, il est proposé d'introduire un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés pour la résidence principale, plafonné à un montant annuel déterminé par la loi (par exemple 24 000 EUR par ménage). Cette mesure présenterait plusieurs avantages : • Soulager financièrement les ménages modestes et la classe moyenne ; • Favoriser une plus grande équité fiscale entre locataires et propriétaires ; • Encourager la transparence des baux et des paiements de loyers ; • Stimuler la consommation intérieure grâce à un pouvoir d'achat accru. L'abattement serait applicable uniquement : • Aux locataires résidents fiscaux au Luxembourg ; • Pour la résidence principale déclarée ; • Sur présentation d'un contrat de bail en bonne et due forme et des preuves de paiement des loyers (virements, quittances, etc.).