L'absence d'indexation automatique des tarifs remboursés par la CNS va provoquer une crise économique et sociale dans le secteur privé des laboratoires d'analyses médicales - Petitions
L'absence d'indexation automatique des tarifs remboursés par la CNS va provoquer une crise économique et sociale dans le secteur privé des laboratoires d'analyses médicales
Public petition n°3866
Petitioner: Janssen Liu
Purpose of the petition
En vue d'un historique de longue date représentant des traitement inégalitaires des laboratoires d'analyses privés par la CNS, la prévision économique future de ces structures semble très délicate. La présente pétition donne la possibilité d'entendre la voix des assurés sur leur volonté de maintenir une qualité de service des laboratoires d'analyses médicales pour le futur en demandant l'abolition du traitement inégalitaire par l'inclusion d'une indexation automatique des tarifs versés par la CNS aux laboratoires d'analyses médicales comme pour tout autre prestataire de santé.
Reason for the petition
Contrairement aux autres professionnels de santé, les tarifs versés par la CNS aux laboratoires privés dans le cadre du tiers-payant ne sont pas automatiquement indexés, alors que, depuis 2013, les salaires ont été indexés 10 fois. Les laboratoires privés subissent régulièrement des baisses arbitraires de tarifs fixés par a CNS depuis plus de 15 ans : 2009 : Baisse de 19,36% 2015: Baisse de 20% 2018 : Nouvelles règles de remboursement et augmentation de la participation du patient 2025 : Nouvelle baisse des tarifs de 10%, imposée et non négociée En 2024, un premier projet de convention collective a même été signé, mais ne peut être financé seul par les laboratoires privés à cause des restrictions budgétaires de la CNS depuis plus de 15 ans. Les salariés en subissent directement les conséquences, ce qui est vécu comme une profonde injustice. La biologie médicale représente moins de 4% du budget de l'assurance maladie et le rendement des dépenses liées aux laboratoires d'analyses médicales privés sont parmi les plus performants d'Europe. L' efficience des laboratoires privés ne peut pas conduire à des mesures répressives de la part de la CNS. Grâce à de multiples restructurations et à la confiance de nos patients, les laboratoires privés ont jusqu'à présent réussi à éviter les conséquences sociales de cette politique. Mais avec ces mesures, les charges augmentent et les recettes chutent ce qui conduit à un déséquilibre économique dont l'issue finale est la faillite. Cette pétition vise donc à créer un level-playing field pour ces prestataires de santé, avec comme but le maintien de la qualité actuelle et future de la prise en charge du patient.
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
1 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
06/11/2025
Opening of the signature collection
27/11/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
27/11/2025
The public petition n°3866 is open for signature, on 27-11-2025
26/11/2025
Statement of admissibility
26/11/2025
The public petition n°3866 was declared admissible by the Committee on Petitions on 26-11-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 27-11-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 07-01-2026 at 11:59 p.m.
26/11/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3866, on 26-11-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
06/11/2025
The petition public n°3866 is submitted the 06-11-2025
Title of the petition: L'absence d'indexation automatique des tarifs remboursés par la CNS va provoquer une crise économique et sociale dans le secteur privé des laboratoires d'analyses médicales Aim of the petition: En vue d'un historique de longue date représentant des traitement inégalitaires des laboratoires d'analyses privés par la CNS, la prévision économique future de ces structures semble très délicate. La présente pétition donne la possibilité d'entendre la voix des assurés sur leur volonté de maintenir une qualité de service des laboratoires d'analyses médicales pour le futur en demandant l'abolition du traitement inégalitaire par l'inclusion d'une indexation automatique des tarifs versés par la CNS aux laboratoires d'analyses médicales comme pour tout autre prestataire de santé. Motivation of the general interest of the petition: Contrairement aux autres professionnels de santé, les tarifs versés par la CNS aux laboratoires privés dans le cadre du tiers-payant ne sont pas automatiquement indexés, alors que, depuis 2013, les salaires ont été indexés 10 fois. Les laboratoires privés subissent régulièrement des baisses arbitraires de tarifs fixés par a CNS depuis plus de 15 ans : 2009 : Baisse de 19,36% 2015: Baisse de 20% 2018 : Nouvelles règles de remboursement et augmentation de la participation du patient 2025 : Nouvelle baisse des tarifs de 10%, imposée et non négociée En 2024, un premier projet de convention collective a même été signé, mais ne peut être financé seul par les laboratoires privés à cause des restrictions budgétaires de la CNS depuis plus de 15 ans. Les salariés en subissent directement les conséquences, ce qui est vécu comme une profonde injustice. La biologie médicale représente moins de 4% du budget de l'assurance maladie et le rendement des dépenses liées aux laboratoires d'analyses médicales privés sont parmi les plus performants d'Europe. L' efficience des laboratoires privés ne peut pas conduire à des mesures répressives de la part de la CNS. Grâce à de multiples restructurations et à la confiance de nos patients, les laboratoires privés ont jusqu'à présent réussi à éviter les conséquences sociales de cette politique. Mais avec ces mesures, les charges augmentent et les recettes chutent ce qui conduit à un déséquilibre économique dont l'issue finale est la faillite. Cette pétition vise donc à créer un level-playing field pour ces prestataires de santé, avec comme but le maintien de la qualité actuelle et future de la prise en charge du patient.
