Faciliter le processus pour l’obtention d’une place en maison de retraite ou de soins par une simplification des procédures et l’élargissement des aides financières

Public petition n°3858

Petitioner: Stephanie Flammang

Cette pétition appelle à une réforme législative garantissant à toute personne résidant au Luxembourg le droit à une place dans une maison de retraite ou de soins, dès lors qu'il n'est plus possible pour elle de vivre à domicile pour des raisons médicales, physiques, psychologiques ou sociales. D’une part, il faut alléger la charge administrative et procédurale. En effet, à l’heure actuelle, il n’y a pas de liste d’attente centralisée pour les institutions de ce type. Il faut dès lors répéter plusieurs fois le processus d’inscription en liste d’attente et fournir les justificatifs demandés à chaque fois. L’obtention de l’aide financière « accueil gérontologique » du Fond national de solidarité (FNS) est aussi conditionnée à des démarches administratives. Bien qu’il soit possible de se faire accompagner par un assistant social, cela prend du temps et demeure très complexe pour les personnes vulnérables ayant besoin de partir en maison de retraite ou de soins, surtout lorsqu’elles ne peuvent pas compter sur le soutien et l’appui de leurs proches. D’autre part, les critères d’éligibilité à l’aide financière « accueil gérontologique » doivent être revus. En effet, le FNS prend en compte l’ensemble des actifs financiers (revenus, avoirs, actions, etc.), mais au niveau des dépenses, seules sont prises en compte le paiement de pensions alimentaires et le remboursement de prêts hypothécaires. D’autres sources de dépenses, telles que le remboursement de prêts non-hypothécaires, ne sont pas considérées. Dès lors, il existe des personnes qui n’ont pas les moyens de payer leur place en maison de retraite ou de soins, mais qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir l’aide financière du FNS. Elles se retrouvent alors dépendantes de la charité de leurs proches.

La pétition demande donc : 1. Une évaluation individualisée de chaque situation, fondée sur des critères liés aux besoins réels de la personne ; 2. La création d'un dispositif national dédié aux cas particuliers, pour soutenir celles et ceux qui ne bénéficient d'aucune aide existante ; 3. La garantie qu'aucune personne ne voie son accès à une maison de retraite ou de soins disproportionnellement entravé pour des raisons financières, administratives ou liées à sa situation sociale ou de santé. La loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, prévoit déjà des ajustements dans le domaine des aides aux personnes âgées, mais ceux-ci ne suffisent pas. Il faut continuer à améliorer le mécanisme actuel afin qu’il soit le plus simple et inclusif possible. Cela constituerait un engagement fort en faveur de la dignité, de l'égalité et du respect des personnes âgées au Luxembourg, et marquerait une avancée sociale majeure pour notre pays.