Introduction d'un mécanisme d'auto-exclusion volontaire pour les joueurs des machines à sous physiques au Luxembourg - Petitions
Introduction d'un mécanisme d'auto-exclusion volontaire pour les joueurs des machines à sous physiques au Luxembourg
Public petition n°3817
Petitioner: Kevin Gomes Da Silva
Purpose of the petition
Nous demandons que la loi luxembourgeoise sur les jeux de hasard soit modifiée afin d'introduire une obligation pour les exploitants de machines à sous et pour la Loterie Nationale de mettre en place un mécanisme d'auto-exclusion volontaire accessible à tous les joueurs.
Reason for the petition
Actuellement, le Luxembourg prévoit certaines mesures de protection des joueurs dans le cadre des jeux en ligne, notamment la possibilité pour un joueur de fixer des limites ou de demander son auto-exclusion. Cependant, ces dispositifs de prévention ne sont pas appliqués aux machines à sous physiques, largement accessibles dans différents lieux du pays. Or, ces appareils présentent un risque élevé d'addiction et touchent souvent des publics vulnérables. L'absence d'outils de contrôle ou d'exclusion volontaire dans ce contexte crée un déséquilibre en matière de protection des joueurs. L'introduction d'une option d'auto-exclusion permettrait à toute personne qui le souhaite de limiter ou de suspendre son accès à ces machines, de manière temporaire ou définitive, par le biais : • d'un registre centralisé d'auto-exclusion, • ou d'un système intégré aux terminaux, garantissant l'application effective de la mesure. De nombreux pays européens ont déjà instauré de telles mesures pour assurer une cohérence entre jeux en ligne et jeux physiques, et renforcer la prévention des comportements problématiques. Nous demandons donc au législateur luxembourgeois de modifier la loi du 20 avril 1977 sur les jeux de hasard (et ses règlements d'application) pour y introduire cette obligation d'auto-exclusion, dans l'intérêt de la santé publique, de la protection des consommateurs et du jeu responsable.
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 23 were valid.
Verified signatures
23 / 5 500
Key information
Threshold not reached
Submission date
03/10/2025
Opening of the signature collection
23/10/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
05/02/2026
Déclaration de clôture
04/02/2026
The public petition n°3817 is closed on 04-02-2026
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
11/12/2025
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
11/12/2025
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3817, on 11-12-02025 - Number of signatures after validation: 23
11/12/2025
Validated electronic signatures: 23
04/12/2025
The period for signing the public petition n°. 3817 is closed on 04-12-2025 - Number of electronic signatures before validation: 1
23/10/2025
The public petition n°3817 is open for signature, on 23-10-2025
22/10/2025
Statement of admissibility
22/10/2025
The public petition n°3817 was declared admissible by the Committee on Petitions on 22-10-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 23-10-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 03-12-2025 at 11:59 p.m.
22/10/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3817, on 22-10-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
03/10/2025
The petition public n°3817 is submitted the 03-10-2025
Title of the petition: Introduction d'un mécanisme d'auto-exclusion volontaire pour les machines à sous physiques au Luxembourg Aim of the petition: Nous demandons que la loi luxembourgeoise sur les jeux de hasard soit modifiée afin d'introduire une obligation pour les exploitants de machines à sous et pour la Loterie Nationale de mettre en place un mécanisme d'auto-exclusion volontaire accessible à tous les joueurs. Motivation of the general interest of the petition: Actuellement, le Luxembourg prévoit certaines mesures de protection des joueurs dans le cadre des jeux en ligne, notamment la possibilité pour un joueur de fixer des limites ou de demander son auto-exclusion. Cependant, ces dispositifs de prévention ne sont pas appliqués aux machines à sous physiques, largement accessibles dans différents lieux du pays. Or, ces appareils présentent un risque élevé d'addiction et touchent souvent des publics vulnérables. L'absence d'outils de contrôle ou d'exclusion volontaire dans ce contexte crée un déséquilibre en matière de protection des joueurs. L'introduction d'une option d'auto-exclusion permettrait à toute personne qui le souhaite de limiter ou de suspendre son accès à ces machines, de manière temporaire ou définitive, par le biais : • d'un registre centralisé d'auto-exclusion, • ou d'un système intégré aux terminaux, garantissant l'application effective de la mesure. De nombreux pays européens ont déjà instauré de telles mesures pour assurer une cohérence entre jeux en ligne et jeux physiques, et renforcer la prévention des comportements problématiques. Nous demandons donc au législateur luxembourgeois de modifier la loi du 20 avril 1977 sur les jeux de hasard (et ses règlements d'application) pour y introduire cette obligation d'auto-exclusion, dans l'intérêt de la santé publique, de la protection des consommateurs et du jeu responsable.
