Défense d'entraver les routes pour des courses ou événements publics en dehors des vacances scolaires, weekends ou jours fériés - Petitions
Technical issues regarding the signing of petitions : these are the solutions implemented
Défense d'entraver les routes pour des courses ou événements publics en dehors des vacances scolaires, weekends ou jours fériés
Public petition n°3800
Petitioner: Thierry Fux
Purpose of the petition
Dans le cadre du bon déroulement des transports publics et privés, il devrait être interdit de fermer des routes dans le cadre de courses ou événements publics en dehors de: - Vacances scolaires - jours fériés - weekends Une course cycliste entraînant la fermeture de routes et perturbant la circulation, empêchant certains de rentrer à temps ou d'aller chercher leurs enfants à l'école, va à l'encontre de l'intérêt général!
Reason for the petition
Une course cycliste entraînant la fermeture de routes et perturbant la circulation, empêchant certains de rentrer à temps ou d'aller chercher leurs enfants à l'école, va à l'encontre de l'intérêt général!
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
34 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
17/09/2025
Opening of the signature collection
26/09/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
26/09/2025
The public petition n°3800 is open for signature, on 26-09-2025
25/09/2025
Statement of admissibility
24/09/2025
The public petition n°3800 was declared admissible by the Committee on Petitions on 24-09-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 26-09-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 06-11-2025 at 11:59 p.m.
24/09/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3800, on 24-09-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
17/09/2025
The petition public n°3800 is submitted the 17-09-2025
Title of the petition: Défense d'entraver les routes pour des courses ou événements publics en dehors des vacances scolaires, weekends ou jours fériés Aim of the petition: Dans le cadre du bon déroulement des transports publics et privés, il devrait être interdit de fermer des routes dans le cadre de courses ou événements publics en dehors de: - Vacances scolaires - jours fériés - weekends Une course cycliste entraînant la fermeture de routes et perturbant la circulation, empêchant certains de rentrer à temps ou d'aller chercher leurs enfants à l'école, va à l'encontre de l'intérêt général! Motivation of the general interest of the petition: Une course cycliste entraînant la fermeture de routes et perturbant la circulation, empêchant certains de rentrer à temps ou d'aller chercher leurs enfants à l'école, va à l'encontre de l'intérêt général!
