Défense d'entraver les routes pour des courses ou événements publics en dehors des vacances scolaires, weekends ou jours fériés - Petitions
Défense d'entraver les routes pour des courses ou événements publics en dehors des vacances scolaires, weekends ou jours fériés
Public petition n°3800
Petitioner: Thierry Fux
Purpose of the petition
Dans le cadre du bon déroulement des transports publics et privés, il devrait être interdit de fermer des routes dans le cadre de courses ou événements publics en dehors de: - Vacances scolaires - jours fériés - weekends Une course cycliste entraînant la fermeture de routes et perturbant la circulation, empêchant certains de rentrer à temps ou d'aller chercher leurs enfants à l'école, va à l'encontre de l'intérêt général!
Reason for the petition
Une course cycliste entraînant la fermeture de routes et perturbant la circulation, empêchant certains de rentrer à temps ou d'aller chercher leurs enfants à l'école, va à l'encontre de l'intérêt général!
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 90 were valid.
Verified signatures
90 / 5 500
Key information
Threshold not reached
Submission date
17/09/2025
Opening of the signature collection
26/09/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
12/11/2025
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
12/11/2025
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3800, on 12-11-02025 - Number of signatures after validation: 87
12/11/2025
Validated electronic signatures: 90
07/11/2025
The period for signing the public petition n°. 3800 is closed on 07-11-2025 - Number of electronic signatures before validation: 1
26/09/2025
The public petition n°3800 is open for signature, on 26-09-2025
25/09/2025
Statement of admissibility
24/09/2025
The public petition n°3800 was declared admissible by the Committee on Petitions on 24-09-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 26-09-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 06-11-2025 at 11:59 p.m.
24/09/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3800, on 24-09-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
17/09/2025
The petition public n°3800 is submitted the 17-09-2025
Title of the petition: Défense d'entraver les routes pour des courses ou événements publics en dehors des vacances scolaires, weekends ou jours fériés Aim of the petition: Dans le cadre du bon déroulement des transports publics et privés, il devrait être interdit de fermer des routes dans le cadre de courses ou événements publics en dehors de: - Vacances scolaires - jours fériés - weekends Une course cycliste entraînant la fermeture de routes et perturbant la circulation, empêchant certains de rentrer à temps ou d'aller chercher leurs enfants à l'école, va à l'encontre de l'intérêt général! Motivation of the general interest of the petition: Une course cycliste entraînant la fermeture de routes et perturbant la circulation, empêchant certains de rentrer à temps ou d'aller chercher leurs enfants à l'école, va à l'encontre de l'intérêt général!
