Pour la création d'une autorité de contrôle des syndics et d'un mécanisme de protection des copropriétaires au Luxembourg - Petitions
Pour la création d'une autorité de contrôle des syndics et d'un mécanisme de protection des copropriétaires au Luxembourg
Public petition n°3748
Petitioner: Christophe Christian Marcel Cailloux
Purpose of the petition
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 1975 encadre la copropriété mais ne prévoit aucune autorité de contrôle ni dispositif disciplinaire pour les syndics. Cette situation laisse les copropriétaires sans recours face à des pratiques opaques.
Reason for the petition
1. Création d'une autorité indépendante de contrôle avec un registre officiel et un code déontologique. 2. Mise en place d'un mécanisme de médiation et d'arbitrage pour traiter rapidement les litiges. 3. Obligation pour tout syndic de disposer d'une assurance responsabilité professionnelle. 4. Facilité de résiliation des mandats imposés par les promoteurs. 5. Mise en place d'une certification obligatoire et renouvelable périodiquement, incluant : - Clarté et transparence comptable (présentation normalisée). - Respect des décisions des copropriétaires. - Réactivité et communication efficace. - Mise à disposition électronique des documents (factures, comptes, pièces justificatives). - Participation obligatoire du conseil syndical à la notation des critères de certification pour instaurer un contre-pouvoir.
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
1 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
21/07/2025
Opening of the signature collection
18/09/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
18/09/2025
The public petition n°3748 is open for signature, on 18-09-2025
17/09/2025
Statement of admissibility
17/09/2025
The public petition n°3748 was declared admissible by the Committee on Petitions on 17-09-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 18-09-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 29-10-2025 at 11:59 p.m.
17/09/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3748, on 17-09-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
21/07/2025
The petition public n°3748 is submitted the 21-07-2025
Title of the petition: Pour la création d'une autorité de contrôle des syndics et d'un mécanisme de protection des copropriétaires au Luxembourg Aim of the petition: Au Luxembourg, la loi du 16 mai 1975 encadre la copropriété mais ne prévoit aucune autorité de contrôle ni dispositif disciplinaire pour les syndics. Cette situation laisse les copropriétaires sans recours face à des pratiques opaques. Motivation of the general interest of the petition: 1. Création d'une autorité indépendante de contrôle avec un registre officiel et un code déontologique. 2. Mise en place d'un mécanisme de médiation et d'arbitrage pour traiter rapidement les litiges. 3. Obligation pour tout syndic de disposer d'une assurance responsabilité professionnelle. 4. Facilité de résiliation des mandats imposés par les promoteurs. 5. Mise en place d'une certification obligatoire et renouvelable périodiquement, incluant : - Clarté et transparence comptable (présentation normalisée). - Respect des décisions des copropriétaires. - Réactivité et communication efficace. - Mise à disposition électronique des documents (factures, comptes, pièces justificatives). - Participation obligatoire du conseil syndical à la notation des critères de certification pour instaurer un contre-pouvoir.
