Accorder les mêmes dispositions règlementaires en matière de retraite progressive aux indépendants qu'aux salariés - Petitions
Accorder les mêmes dispositions règlementaires en matière de retraite progressive aux indépendants qu'aux salariés
Public petition n°3692
Petitioner: Thierry Bouhnik
Purpose of the petition
Équité, fraternité et logique
Reason for the petition
En pré retraite, il existe une divergence beaucoup trop importante entre salarié(e)s et indépendant(e)s, à savoir qu'un salarié peut en plus de sa retraite toucher 1.850EUR bruts mensuels, alors qu'un indépendant ne peut prétendre à toucher que le tiers de ce montant, ce qui manque littéralement d'équité devant le même sujet : aussi la Chambre devrait prendre toutes les mesures coercitives pour qu'aucune différence de la sorte ne puisse exister. Le 2ème volet correspond lui à la question fiscale concernant les déductions : là encore, les montants possibles d'être déduits n'ont pas augmenté (évolué) depuis quasi 20 ans, alors que comme tout à chacun, les charges d'assurances ont elles-mêmes explosées, mais du côté de l'Administration restée plafonnée aux mêmes montants (soit 672EUR dans divers domaines) : y remédier en augmentant celles-ci ?
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 29 were valid.
Verified signatures
29 / 5 500
Key information
Threshold not reached
Submission date
23/05/2025
Opening of the signature collection
18/09/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
05/02/2026
Déclaration de clôture
04/02/2026
The public petition n°3692 is closed on 04-02-2026
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
12/11/2025
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
12/11/2025
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3692, on 12-11-02025 - Number of signatures after validation: 28
12/11/2025
Validated electronic signatures: 29
30/10/2025
The period for signing the public petition n°. 3692 is closed on 30-10-2025 - Number of electronic signatures before validation: 1
18/09/2025
The public petition n°3692 is open for signature, on 18-09-2025
17/09/2025
Statement of admissibility
17/09/2025
The public petition n°3692 was declared admissible by the Committee on Petitions on 17-09-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 18-09-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 29-10-2025 at 11:59 p.m.
17/09/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3692, on 17-09-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
21/07/2025
Demande de reformulation
23/05/2025
The petition public n°3692 is submitted the 23-05-2025
Title of the petition: Accorder les mêmes dispositions règlementaires en matière de retraite progressive aux indépendants qu'aux salariés Aim of the petition: Équité, fraternité et logique Motivation of the general interest of the petition: En pré retraite, il existe une divergence beaucoup trop importante entre salarié(e)s et indépendant(e)s, à savoir qu'un salarié peut en plus de sa retraite toucher 1.850EUR bruts mensuels, alors qu'un indépendant ne peut prétendre à toucher que le tiers de ce montant, ce qui manque littéralement d'équité devant le même sujet : aussi la Chambre devrait prendre toutes les mesures coercitives pour qu'aucune différence de la sorte ne puisse exister. Le 2ème volet correspond lui à la question fiscale concernant les déductions : là encore, les montants possibles d'être déduits n'ont pas augmenté (évolué) depuis quasi 20 ans, alors que comme tout à chacun, les charges d'assurances ont elles-mêmes explosées, mais du côté de l'Administration restée plafonnée aux mêmes montants (soit 672EUR dans divers domaines) : y remédier en augmentant celles-ci ?
