Harmonisation des carrières inférieures et moyennes dans le secteur public - Petitions
Harmonisation des carrières inférieures et moyennes dans le secteur public
Public petition n°3670
Petitioner: Marc Luc Roger Senidre
Purpose of the petition
Comme les mesures de traitements et d'indemnités sont injuste lors de la reprise des études pour l'acquisition d'un diplôme dans le Cadre Luxembourgeois de Qualifications (CLQ), sur le fait que l'OGBL ayant proposé au Gouvernement de rédiger lors de l'avant dernier accord salarial signé le 4 mars 2021 et souhaitant que les incohérences soient supprimées. Mesdames et Messieurs les Députés peuvent prendre en charge une demande pour une qualification (même faite à l'étranger) une reconnaissance des diplômes (M.E.N) soit ainsi reconnu et indemnisé par l'État et que le fonctionnaire et l'Agent de l'État soient classés comme défini dans les carrières étatiques suivant leur groupe d'indemnité exacte ou que tout agent ayant réussi un diplôme en dehors de sa qualification initiale après ses études, soit reconnu et qu'il sera indemnisé seulement dans son grade de qualification comme défini dans le CLQ. Les députés devront trouver une solution avec les parties-prenantes comme le Conseil d'État ou la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics pour rédiger et ainsi modifier le projet de loi existant. Dans l'attente d'une réponse favorable concernant un nouvel accord salarial qui intégré enfin cette grande et injuste inégalité quant à la population qui désire se qualifier en cours du soir ou d'élargir sa carrière professionnelle grâce à la réussite d'un diplôme.
Reason for the petition
But de la présente est de faire débat au sein de la Chambre des Députés en tant que débat public – que chaque citoyen ayant réussi une qualification (avec reconnaissance M.E.N.) soit éligible pour un avancement de sa carrière et que le barème du tableau de la carrière (pour les fonctionnaires et agents d’état) pour celle-ci soient alignés et qu’enfin le CLQ soit reconnu par l’État – même si le candidat a suivi la formation après l’âge initial de 27 ans et que cet âge il soit encore possible – en cas de reprise d’études et de réussite d’un diplôme du cycle de fin d’études, d’un brevet de maîtrise ou d’un bachelor ou d’un master ou d’un doctorat de comptabiliser / faire valoir le diplôme et (au lieu de l'âge actuel de 27 ans) pour une durée plus longue pourrait aussi inciter les jeunes gens à vouloir reprendre leurs études et pourrai ainsi faire diminuer le taux de chômage auprès des jeunes gens mais aussi auprès d’un public plus âgé.
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
4 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
07/05/2025
Opening of the signature collection
19/07/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
30/07/2025
The period for signing the public petition n° 3670 is extended until 31-08-2025, on 30-07-2025
New end date of the signature period: 31-08-2025
19/07/2025
The public petition n°3670 is open for signature, on 19-07-2025
18/07/2025
Statement of admissibility
16/07/2025
The public petition n°3670 was declared admissible by the Committee on Petitions on 16-07-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 19-07-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 29-08-2025 at 11:59 p.m.
16/07/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3670, on 16-07-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
07/05/2025
The petition public n°3670 is submitted the 07-05-2025
Title of the petition: Harmonisation des carrières inférieures (Nouveau projet de loi)!! Aim of the petition: Comme les mesures de traitements et d'indemnités sont injuste lors de la reprise des études pour l'acquisition d'un diplôme dans le Cadre Luxembourgeois de Qualifications (CLQ), je sollicite une pétition sur le fait que déjà l'OGBL ayant proposé au Gouvernement de rédiger lors de l'avant dernier accord salarial signé le 4 mars 2021 et que les incohérences devraient être supprimés. Ainsi je demande à Mesdames et Messieurs les Députés de prendre en charge ma demande que lors d'une qualification (même faite à l'étranger comme dans mon cas) une reconnaissance des diplômes (M.E.N) soit ainsi reconnu et indemnisé par l'État et que le fonctionnaire et l'Employé soient classés comme défini dans les carrières étatiques suivant leur groupe d'indemnité exacte ou que tout agent ayant réussi un diplôme en dehors de sa qualification initiale après ses études, soit reconnu et qu'il sera indemnisé seulement dans son grade de qualification comme défini dans le CLQ. J'appelle donc vivement tous les députés de trouver une solution avec les parties-prenantes comme le Conseil d'État ou la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de rédiger et de modifier le projet de loi existant. Je vous en remercie sincèrement ! Dans l'attente d'une réponse favorable concernant un nouvel accord salarial qui intégré enfin cette grande et injuste bémol quant à la population qui désire se qualifier en cours du soir ou d'élargir ses horizons grâce à la réussite d'un diplôme. Marc SENIDRE Pour plus d'informations à ce sujet, je vous suggère de consulter le site de l'OGBL: https://www.ogbl.lu/communique/32161/#. Motivation of the general interest of the petition: Comme les mesures de traitements et d'indemnités sont injuste lors de la reprise des études pour l'acquisition d'un diplôme dans le Cadre Luxembourgeois de Qualifications (CLQ), je sollicite une pétition sur le fait que déjà l'OGBL ayant proposé au Gouvernement de rédiger lors de l'avant dernier accord salarial signé le 4 mars 2021 et que les incohérences devraient être supprimés. Ainsi je demande à Mesdames et Messieurs les Députés de prendre en charge ma demande que lors d'une qualification (même faite à l'étranger comme dans mon cas) une reconnaissance des diplômes (M.E.N) soit ainsi reconnu et indemnisé par l'État et que le fonctionnaire et l'Employé soient classés comme défini dans les carrières étatiques suivant leur groupe d'indemnité exacte ou que tout agent ayant réussi un diplôme en dehors de sa qualification initiale après ses études, soit reconnu et qu'il sera indemnisé seulement dans son grade de qualification comme défini dans le CLQ. J'appelle donc vivement tous les députés de trouver une solution avec les parties-prenantes comme le Conseil d'État ou la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de rédiger et de modifier le projet de loi existant. Je vous en remercie sincèrement ! Dans l'attente d'une réponse favorable concernant un nouvel accord salarial qui intégré enfin cette grande et injuste bémol quant à la population qui désire se qualifier en cours du soir ou d'élargir ses horizons grâce à la réussite d'un diplôme. Marc SENIDRE Pour plus d'informations à ce sujet, je vous suggère de consulter le site de l'OGBL: https://www.ogbl.lu/communique/32161/#.
