Contravention ajustées en fonction du revenu.

Public petition n°3492

Petitioner: Jean-Paul Mayer

Purpose of the petition

Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux pays, aussi en Europe, ex.: Finlande, Suède,Danemark.

Reason for the petition

L'égalité en termes juridiques

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Submission date

23/12/2024

Opening of the signature collection

07/02/2025

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