Réduction du délai d'attente pour le traitement des déclarations fiscales à un maximum de 6 mois. - Petitions
Réduction du délai d'attente pour le traitement des déclarations fiscales à un maximum de 6 mois.
Public petition n°3318
Petitioner: Gaston Joseph Jacky Dahm
Purpose of the petition
Beaucoup de citoyens, déposant leurs déclarations d'impôt annuelles, ont droit à un remboursement des impôts payés en surplus. Le délai d'attente de ces remboursements varie suivant le bureau d'imposition compétent pouvant atteindre entre 1 et 3 ans. Ceci constitue une pratique qui n'est pas respectueuse envers les citoyens et n'est plus justifiable dans les temps de la digitalisation des services de l'Etat.
Reason for the petition
Les bureaux d'imposition compétents au Luxembourg disposent légalement d'un délai de 5 ans pour le traitement des déclarations d'impôts. En pratique les délais sont actuellement entre 1 et 3 ans. Sur demande auprès d'un bureau d'imposition compétent concernant les déclarations de 2023, la réponse en juin 2024 était que le bureau n'avait pas encore pu traiter les déclarations de 2023. Le problème fondamental est donc sûrement que les bureaux ne disposent pas d'assez de personnel pour effectuer leur travail en temps réel et acceptable. La suite logique pour remédier à cette situation déplorable serait donc que l'Administration des Impôts embauche assez de personnel permettant un fonctionnement acceptable. Dans un Etat moderne et compétent - comme le Luxembourg veut être - il ne se peut pas que les citoyens sont obligés d'attendre quelques années jusqu'á ce que l'Etat leur redonne les impôts prélevés en surplus. En fait on peut considérer cela comme un flagrant scandale. Et le problème peut être résolu assez rapidement (voir plus haut) avec la responsabilité politique nécessaire. Comme le dépôt par voie électronique des déclarations facilite certainement les tâches de l''administration, une campagne d'information et de sensibilisation des citoyens à ce sujet, serait d'ailleurs également appropriée et utile.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 40 were valid.
Verified signatures
40 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
09/08/2024
Opening of the signature collection
25/10/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
13/03/2025
Closing statement
12/03/2025
The public petition n°3318 is closed on 12-03-2025
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
15/01/2025
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
15/01/2025
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3318, on 15-01-02025 - Number of signatures after validation: 40
06/12/2024
The period for signing the public petition n°. 3318 is closed on 06-12-2024 - Number of electronic signatures before validation: 40
06/12/2024
Validated electronic signatures: 40
25/10/2024
The public petition n°3318 is open for signature, on 25-10-2024
24/10/2024
Statement of admissibility
24/10/2024
The public petition n°3318 was declared admissible by the Committee on Petitions on 24-10-2024
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 25-10-2024 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 05-12-2024 at 11:59 p.m.
23/10/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3318, on 23-10-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
09/08/2024
The petition public n°3318 is submitted the 09-08-2024
Aim of the petition: Beaucoup de citoyens, déposant leurs déclarations d'impôt annuelles, ont droit à un remboursement des impôts payés en surplus. Le délai d'attente de ces remboursements varie suivant le bureau d'imposition compétent pouvant atteindre entre 1 et 3 ans. Ceci constitue une pratique qui n'est pas respectueuse envers les citoyens et n'est plus justifiable dans les temps de la digitalisation des services de l'Etat. Motivation of the general interest of the petition: Les bureaux d'imposition compétents au Luxembourg disposent légalement d'un délai de 5 ans pour le traitement des déclarations d'impôts. En pratique les délais sont actuellement entre 1 et 3 ans. Sur demande auprès d'un bureau d'imposition compétent concernant les déclarations de 2023, la réponse en juin 2024 était que le bureau n'avait pas encore pu traiter les déclarations de 2023. Le problème fondamental est donc sûrement que les bureaux ne disposent pas d'assez de personnel pour effectuer leur travail en temps réel et acceptable. La suite logique pour remédier à cette situation déplorable serait donc que l'Administration des Impôts embauche assez de personnel permettant un fonctionnement acceptable. Dans un Etat moderne et compétent - comme le Luxembourg veut être - il ne se peut pas que les citoyens sont obligés d'attendre quelques années jusqu'á ce que l'Etat leur redonne les impôts prélevés en surplus. En fait on peut considérer cela comme un flagrant scandale. Et le problème peut être résolu assez rapidement (voir plus haut) avec la responsabilité politique nécessaire. Comme le dépôt par voie électronique des déclarations facilite certainement les tâches de l'administration, une campagne d'information et de sensibilisation des citoyens à ce sujet, serait d'ailleurs également appropriée et utile.
