Électromobilité pour TOUS : subventions versées lors de l''achat - Petitions
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Électromobilité pour TOUS : subventions versées lors de l''achat
Public petition n°3239
Petitioner: Joao Paulo Ferreira
Purpose of the petition
Comme le gouvernement le fait déjà pour les subventions au logement, c.-à-d., que le citoyen perçoit les subventions au logement lors de l''achat et celles-ci seront remboursables si la condition de résider dans le logement pour un minimum de 10 ans n'est pas respectée. Ce principe devra être aussi applicable aux subventions pour l''électromobilité, que celles-ci seront versées directement lors de l''achat et dans le cas que le véhicule soit vendu avant 3 ans, date d''achat, les subventions perçues seront à rembourser. Ce principe motivera les citoyens lors de l''achat d''une nouvelle voiture, se tournant ainsi vers le choix d''une motorisation électrique.
Reason for the petition
En date du 13 juin 2024, Monsieur le Premier Ministre expliqua qu''il faudra garder une voiture électrique neuve 3 ans avant de pouvoir faire la demande pour bénéficier de la subvention. Or ceci nuit gravement à la transition écologique et à la possibilité aux moins aisées d''acquérir un véhicule électrique. La subvention de 6.000\u20AC est inférieure à la différence entre une voiture thermique et son équivalent électrique. À titre d''exemple : - une petite citadine essence coûte 22.443\u20AC et en électrique 32.493\u20AC - une petite SUV essence coûte 29.733\u20AC et en électrique 42.061\u20AC Ces deux exemples montrent clairement que la subvention ne couvre même pas la différence entre les 2 motorisations et qu''attendre plus de 3 ans pour percevoir la subvention n''incitent pas à l''achat d''une voiture électrique.
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 13 were valid.
Verified signatures
13 / 4 500
Key information
Reclassification as an ordinary petition
Submission date
04/07/2024
Opening of the signature collection
13/09/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
15/01/2025
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°3239, on 15-01-2025
20/11/2024
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
20/11/2024
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3239, on 20-11-02024 - Number of signatures after validation: 13
20/11/2024
Validated electronic signatures: 13
25/10/2024
The period for signing the public petition n°. 3239 is closed on 25-10-2024 - Number of electronic signatures before validation: 13
13/09/2024
The public petition n°3239 is open for signature, on 13-09-2024
12/09/2024
Statement of admissibility
12/09/2024
The public petition n°3239 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-09-2024
11/09/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3239, on 11-09-2024
04/07/2024
The petition public n°3239 is submitted the 04-07-2024