Électromobilité pour TOUS : subventions versées lors de l''achat - Petitions
Électromobilité pour TOUS : subventions versées lors de l''achat
Ordinary petition n°3239
Petitioner: Joao Paulo Ferreira
Text of the petition
Comme le gouvernement le fait déjà pour les subventions au logement, c.-à-d., que le citoyen perçoit les subventions au logement lors de l'achat et celles-ci seront remboursables si la condition de résider dans le logement pour un minimum de 10 ans n'est pas respectée. Ce principe devra être aussi applicable aux subventions pour l'électromobilité, que celles-ci seront versées directement lors de l'achat et dans le cas que le véhicule soit vendu avant 3 ans, date d'achat, les subventions perçues seront à rembourser. Ce principe motivera les citoyens lors de l'achat d'une nouvelle voiture, se tournant ainsi vers le choix d'une motorisation électrique.
Key information
Closed
Submission date
15/01/2025
Additional information
Petition background
08/05/2025
Closing statement
07/05/2025
The ordinary petition n°3239 is closed on 07-05-2025
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
27/02/2025
Transmission of the government's position paper to the petitioner
17/02/2025
A position statement regarding the ordinary petition n°3239 is available on 17-02-2025
Minister(s) : Monsieur Serge Wilmes, Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
Prise de position gouvernementale
17/01/2025
A position statement is requested on the ordinary petition n°3239, on 17-01-2025
Minister(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement
15/01/2025
Reclassification of the public petition n°3239, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 15-01-2025
Link to public petition No. 3239
Électromobilité pour TOUS : subventions versées lors de l''achat
Ordinary petition n°3239
Petitioner: Joao Paulo Ferreira
Text of the petition
Comme le gouvernement le fait déjà pour les subventions au logement, c.-à-d., que le citoyen perçoit les subventions au logement lors de l'achat et celles-ci seront remboursables si la condition de résider dans le logement pour un minimum de 10 ans n'est pas respectée. Ce principe devra être aussi applicable aux subventions pour l'électromobilité, que celles-ci seront versées directement lors de l'achat et dans le cas que le véhicule soit vendu avant 3 ans, date d'achat, les subventions perçues seront à rembourser. Ce principe motivera les citoyens lors de l'achat d'une nouvelle voiture, se tournant ainsi vers le choix d'une motorisation électrique.
Key information
Closed
Submission date
15/01/2025
Additional information
Petition background
08/05/2025
Closing statement
07/05/2025
The ordinary petition n°3239 is closed on 07-05-2025
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
27/02/2025
Transmission of the government's position paper to the petitioner
17/02/2025
A position statement regarding the ordinary petition n°3239 is available on 17-02-2025
Minister(s) : Monsieur Serge Wilmes, Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
Prise de position gouvernementale
17/01/2025
A position statement is requested on the ordinary petition n°3239, on 17-01-2025
Minister(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement
15/01/2025
Reclassification of the public petition n°3239, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 15-01-2025
Link to public petition No. 3239