Proposition de loi citoyenne relative à la subvention pour les personnes à faible revenu concernant les frais d'obtention du permis de conduire. - Petitions
Proposition de loi citoyenne relative à la subvention pour les personnes à faible revenu concernant les frais d'obtention du permis de conduire.
Public petition n°3228
Petitioner: Guelord Manangama Love
Purpose of the petition
Le but de cette pétition est de proposer l'adoption d'une loi qui établit une subvention destinée à aider les personnes à faible revenu à couvrir les frais d'obtention du permis de conduire. Cette mesure vise à rendre le permis de conduire plus accessible, en réduisant les barrières financières qui peuvent empêcher les citoyens à faible revenu d'obtenir ce document essentiel pour l'emploi et la mobilité.
Reason for the petition
La motivation derrière cette pétition est multiple : Injustice économique : De nombreux citoyens à faible revenu se trouvent dans l'impossibilité d'obtenir leur permis de conduire en raison du coût élevé des leçons de conduite et des frais d'examen. Cela crée une inégalité d'accès à un outil crucial pour l'emploi et l'indépendance. Impact sur l'emploi : Le permis de conduire est souvent une condition nécessaire pour obtenir un emploi ou pour accéder à des opportunités professionnelles. En aidant financièrement les personnes à faible revenu, nous favorisons leur insertion professionnelle et leur mobilité. Équité et inclusion : Assurer que tous les citoyens, indépendamment de leur situation économique, aient une chance égale d'obtenir leur permis de conduire est une question de justice sociale. Cette subvention permettra de réduire les inégalités et de promouvoir une société plus équitable. Soutien au développement économique : En facilitant l'accès au permis de conduire, nous contribuons à une main-d'oeuvre plus mobile et flexible, ce qui est bénéfique pour l'économie du Luxembourg. Réponse à un besoin citoyen : Cette pétition exprime une demande claire de la part de la population pour une aide concrète face à une difficulté financière largement ressentie. En répondant à ce besoin, les autorités montrent leur engagement à écouter et à servir les intérêts des citoyens. En conclusion, cette proposition de loi citoyenne vise à créer une subvention pour alléger le fardeau financier de l'obtention du permis de conduire pour les personnes à faible revenu, favorisant ainsi l'égalité des chances, l'inclusion sociale et le développement économique.
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 81 were valid.
Verified signatures
81 / 4 500
Key information
Reclassification as an ordinary petition
Submission date
27/06/2024
Opening of the signature collection
05/07/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
25/09/2024
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°3228, on 25-09-2024
11/09/2024
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
11/09/2024
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3228, on 11-09-02024 - Number of signatures after validation: 81
11/09/2024
Validated electronic signatures: 81
16/08/2024
The period for signing the public petition n°. 3228 is closed on 16-08-2024 - Number of electronic signatures before validation: 81
05/07/2024
The public petition n°3228 is open for signature, on 05-07-2024
04/07/2024
Statement of admissibility
04/07/2024
The public petition n°3228 was declared admissible by the Committee on Petitions on 04-07-2024
03/07/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3228, on 03-07-2024
27/06/2024
The petition public n°3228 is submitted the 27-06-2024